Prestataires de services 2019 Convention Collective 3301 + Grille de Salaire
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Champs d'application
La convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (brochure JO n° 3301 - IDCC 2098) s'applique à toutes les entreprises de téléservices effectuant des travaux de secrétariat, transfert de données, réception ou émission d'appels, de traduction, aux centre d'affaires, aux Palais des congrès ...
Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
Elle prévoit certains avantages et des garanties aux salariés concernés par celles-ci. Venez découvrir les avantages prévus par cette convention.
Dernière mise à jour le 18/08/2019
Grille de salaire en vigueur
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- Numéro de brochure JO : 3301
- IDCC : 2098
Les codes NAF associés :
7430Z
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Prestataires de Services (Brochure JO n°3301)
Par Agathe Quilbé , Juriste
Publié le
18/09/2018
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1.50 € TTC
Version PDF 2019
Votre convention à jour du 18/08/2019 :
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- Guide "pour lire efficacement sa convention"
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La convention Prestataires de Services en questions
Salarié d'une entreprise de téléservices, quel préavis dois-je respecter si je démissionne ?
Ce que prévoit la loi
Tout salarié en CDI dispose du droit de démissionner ; c’est-à-dire le droit de mettre fin de sa propre initiative à ce contrat. Pour éviter les abus, le Code du travail impose au salarié qui démissionne de respecter un préavis pendant lequel il doit continuer à exécuter ses obligations résultant de son contrat de travail (Article L1237-1 du Code du travail).
Néanmoins la loi est silencieuse quant à la durée de ce préavis et laisse à une convention collective, un accord d’entreprise, ou au contrat de travail, le soin de fixer la durée de ce préavis.
C’est pourquoi il apparaît indispensable pour tout salarié qui envisage de démissionner de vérifier notamment sa convention collective.
Néanmoins la loi est silencieuse quant à la durée de ce préavis et laisse à une convention collective, un accord d’entreprise, ou au contrat de travail, le soin de fixer la durée de ce préavis.
C’est pourquoi il apparaît indispensable pour tout salarié qui envisage de démissionner de vérifier notamment sa convention collective.
Ce que prévoit votre convention collective
Vous êtes salarié en CDI dans une boite de téléservices mais vous envisagez de donner votre démission ? Quel préavis devez-vous respecter ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 2098; brochure 3301) fixe une durée de préavis en cas de démission qui diffère selon la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez:
Vous voulez connaitre tous les avantages dont vous pouvez bénéficier en cas de démission ?
=> Téléchargez votre convention collective, et faites valoir vos droits auprès de votre employeur !
Sachez que votre convention collective (IDCC 2098; brochure 3301) fixe une durée de préavis en cas de démission qui diffère selon la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez:
- 1 mois de préavis si votre emploi relève de la catégorie des employés ;
- 2 mois de préavis si votre emploi relève de la catégorie des techniciens ou agents de maîtrise;
- 3 mois de préavis si votre emploi relève de la catégorie des cadres.
Vous voulez connaitre tous les avantages dont vous pouvez bénéficier en cas de démission ?
=> Téléchargez votre convention collective, et faites valoir vos droits auprès de votre employeur !
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Prestataires de Services (Brochure JO n° 3301)
Vous êtes responsable de production d'un centre d'appel ou télésecrétaire dans une entreprise de téléservice ? Vous êtes téléopératrice, secrétaire standardiste ou opératrice de saisie ? Vous dirigez une entreprise de recouvrement de créances ou de renseignements commerciaux ou économiques? Voux exercez dans une entreprises de traduction ?
Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. (brochure JO n° 3301 - IDCC 2098)
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- des heures pour recherche d'emploi en cours de préavis en cas de licenciement
- des jours de congés pour enfant malade et des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté à partir de 5 années
- une majoration du taux horaire de 100% en cas de travail un jour férié, dans les centres d'appels une garantie de rémunération pour les salariés de 50 ans et plus ayant deux ans d'ancienneté et reclassés dans un emploi de qualification inférieure suite à une inaptitude
- l'attribution d'un capital temps de 3 jours à partir du cinquième mois de grossesse
Pour faire valoir vos droits, rien de mieux que de les connaître. Voila pourquoi, retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.
Par
Agathe Quilbé,
Juriste
Publié le
18/09/2018
Mise à jour de la convention collective Prestataires de Services
-
05/08/2019
Frais de santé
AVENANT DU 10 SEPTEMBRE 2018 :
Un avenant relatif à la modification du régime de frais de santé imposé par cette convention collective est entré en vigueur le 13 juillet 2019.
Cet avenant modifie le tableau des garanties que doit obligatoirement comporter le contrat collectif de mutuelle que doivent souscrire les entreprises de ce secteur d'activité pour ses salariés. -
10/04/2019
Commission Paritaire Permanente de négociation et d'interprétation
Avenant du 8 janvier 2018 :
Un avenant relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.
Cet avenant rectifie l'accord initial portant création de la CPPNI concernant la nouvelle représentativité syndicale et patronale de la branche, en actualisant en conséquence l'annuaire des organisations représentatives dans la branche. -
22/02/2019
Création de la CPPNI
Accord du 15 mai 2017 :
Un accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.
Cet accord prévoit notamment la composition, le fonctionnement et les missions de la CPPNI. Une annexe met à disposition le formulaire et les modalités de sa saisine. -
28/01/2019
Prévoyance
AVENANT N° 3 DU 13 NOVEMBRE 2017 :
Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.
Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation. -
04/01/2019
Accord du 12 mars 2018 relatifs aux salaires pour l'année 2018
Accord du 12 mars 2018
:
Un accord relatif aux salaires applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Cet accord modifie les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties pour les entreprises soumises à cette convention collective. Il rappelle qu'il appartient aux entreprises concernées de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale, sans raisons objectives pouvant les justifier. -
11/07/2018
Formation professionnelle continue
Avenant du 16 octobre 2017 :
Un avenant relatif à la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 5 juillet 2018.
Cet avenant revalorise les taux de contribution des entreprises soumises à cette convention collective dans le cadre de la formation professionnelle continue. -
26/06/2017
Niveau de classification de l'enquêteur civil
Avenant du 17 Mai 2016 :
Un avenant relatif au niveau de classification du CQP "enquêteur civil" dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Juin 2017.
Cet avenant modifie la classification des salariés titulaires du certificat de qualification professionnelle d'"Enquêteur civil".
Il détermine ainsi un coefficient de base attribué obligatoirement dès l'obtention du CQP "Enquêteur civil" et un passage vers les coefficients supérieurs en fonction de l'expérience acquise.
Sommaire de la CCN Personnel Des Prestataires De Services Dans Le Domaine Du Secteur Tertiaire
- Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
- Texte de base
- Convention collective nationale du 13 août 1999
- Textes Attachés
- Avenant cadres
- Classification des emplois
- Annexe I - Les critères classants
- Annexe II - Fourchette de correspondance du coefficient
- Annexe III - Guide de profil des emplois
- Annexe I (1) - SIST
- Annexe II (1) - SNCAED
- Annexe III (1) - Recouvrement de créances
- Annexe IV (1) - Palais des congrès
- Annexe V (1) - Information économique et commerciale
- Annexe VI (1) - Traduction
- Annexe VII - Salaires minimaux
- Rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
- Prévoyance
- Prévoyance
- Formation professionnelle
- Aménagement et réduction du temps de travail
- Compte épargne-temps
- Classifications
- Aménagement et réduction du temps de travail
- Jours RTT résultant de la réduction de la durée du travail
- Application de la CCN à la filiale du Club Méditerranée
- Saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relative au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs et aux indemnisations
- Salariés des centres d'appels non intégrés
- Classification et frais de représentation des salariés des entreprises des services d'accueil
- Dispositions spécifiques à l'accueil événementiel
- Grilles de classification des salariés des centres d'appels non intégrés
- Travail de nuit
- Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme
- Prévoyance
- Secret professionnel et clause de non-concurrence
- Avis interprétatif relatif au champ d'application de la convention collective
- Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
- Modification du champ d'application de la convention
- Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
- Prévoyance
- Régime de prévoyance
- Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
- Animation commerciale
- Cotisations du régime de prévoyance
- Accès des salariés à la formation tout au long de la vie
- Champ d'application de l'accord du 11 juillet 2005 portant sur la formation professionnelle
- Animation commerciale
- Prise en charge
- Prévoyance
- Prévoyance
- Adhésion de la CFDT à l'avenant n° 5 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avis interprétatif relatif à l'article 2 de la convention collective
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Avis interprétatif
- Animation commerciale
- Avis interprétatif
- Elargissement du champ d'application de la convention
- Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
- Prévoyance
- Prévoyance
- Niveau de classification de l'enquêteur civil
- Activité d'optimisation de linéaires
- Emplois repères
- Avenant à l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des travailleurs âgés
- Prévoyance
- Ancienneté
- Champ d'application
- Classification professionnelle
- Grille de classification des emplois du SORAP
- Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
- Prévoyance
- Création du CQP « Chargé d'accueil »
- Engagement des négociations
- Prise en charge des réunions préparatoires dans le cadre de la négociation
- Prévoyance
- Champ d'application de la convention
- Activité d'optimisation linéaire
- Animation commerciale
- Adhésion de la FEC FO à la convention
- Avis interprétatif relatif aux dispositions spécifiques à l'animation commerciale
- Dénonciation du collège patronal relative à la formation professionnelle
- Adhésion de l'AAEC à la convention
- Dénoncation par le collège patronal des prestataires de services du secteur tertiaire de l'accord du 13 août 1999 et de ses avenants
- Prévoyance
- Désignation d'un OPCA
- Indemnisation des salariés participant à la commission mixte paritaire
- Animation commerciale et optimisation linéaire
- Fonds d'aide au paritarisme
- Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Prévoyance
- Prévoyance
- Prévoyance
- Textes Salaires
- Salaires (encaisseurs)
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires pour l'année 2011
- Rémunérations minimales pour l'année 2013
- Textes Extensions
- Arrêté du 23 février 2000
- Arrêté du 14 novembre 2000
- ARRETE du 10 décembre 2001
- ARRETE du 21 février 2001
- ARRETE du 17 octobre 2001
- ARRETE du 27 mars 2002
- ARRETE du 8 octobre 2002
- ARRETE du 3 décembre 2002
- ARRETE du 5 décembre 2002
- ARRETE du 7 février 2003
- ARRETE du 21 juillet 2003
- ARRETE du 6 octobre 2003
- ARRETE du 8 janvier 2004
- ARRETE du 15 juillet 2004
- ARRETE du 26 octobre 2004
- ARRETE du 8 décembre 2004
- ARRETE du 4 octobre 2005
- ARRETE du 20 janvier 2006
- ARRETE du 3 février 2006
- ARRETE du 16 avril 2007
- ARRETE du 21 juin 2007
- ARRETE du 17 juillet 2007
- Texte de base
