Prestataires de services 2020 Convention Collective 3301 + Grille de Salaire
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Champs d'application
La convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (brochure JO n° 3301 - IDCC 2098) s'applique à toutes les entreprises de téléservices effectuant des travaux de secrétariat, transfert de données, réception ou émission d'appels, de traduction, aux centre d'affaires, aux Palais des congrès ...
Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
Elle prévoit certains avantages et garanties aux salariés. Venez découvrir les avantages prévus par cette convention.
Dernière mise à jour le 23/10/2020
Grille de salaire en vigueur
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
- Numéro de brochure JO : 3301
- IDCC : 2098
Les codes NAF associés :
7430Z
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Prestataires de Services (Brochure JO n°3301)
Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web
Publié le
12/11/2019
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Version PDF 2020
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La convention Prestataires de Services en questions
Salarié d'une entreprise de téléservices, quel préavis dois-je respecter si je démissionne ?
Ce que prévoit la loi
Néanmoins la loi est silencieuse quant à la durée de ce préavis et laisse à une convention collective, un accord d’entreprise, ou au contrat de travail, le soin de fixer la durée de ce préavis.
C’est pourquoi il apparaît indispensable pour tout salarié qui envisage de démissionner de vérifier notamment sa convention collective.
Ce que prévoit votre convention collective
Sachez que votre convention collective (IDCC 2098; brochure 3301) fixe une durée de préavis en cas de démission qui diffère selon la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez:
- 1 mois de préavis si votre emploi relève de la catégorie des employés ;
- 2 mois de préavis si votre emploi relève de la catégorie des techniciens ou agents de maîtrise;
- 3 mois de préavis si votre emploi relève de la catégorie des cadres.
Vous voulez connaitre tous les avantages dont vous pouvez bénéficier en cas de démission ?
=> Téléchargez votre convention collective, et faites valoir vos droits auprès de votre employeur !
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Prestataires de Services (Brochure JO n° 3301)
Vous êtes responsable de production d'un centre d'appel ou télésecrétaire dans une entreprise de téléservice ? Vous êtes téléopératrice, secrétaire standardiste ou opératrice de saisie ? Vous dirigez une entreprise de recouvrement de créances ou de renseignements commerciaux ou économiques? Voux exercez dans une entreprises de traduction ?
Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. (brochure JO n° 3301 - IDCC 2098)
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- des heures pour recherche d'emploi en cours de préavis, payées en cas de licenciement ;
- des jours de congés pour enfant malade et des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté à partir de 5 années ;
- une majoration du taux horaire de 100% en cas de travail un jour férié ;
- dans les centres d'appels une garantie de rémunération pour les salariés de 50 ans et plus ayant deux ans d'ancienneté et reclassés dans un emploi de qualification inférieure suite à une inaptitude ;
- l'attribution d'un capital temps de 3 jours à partir du cinquième mois de grossesse.
Par
Alice Lachaise,
Juriste rédactrice web
Publié le
12/11/2019
Mise à jour de la convention collective Prestataires de Services
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24/02/2020
Formation professionnelle continue
AVENANT DU 25 FÉVRIER 2019 :
Un avenant définissant la contribution relative au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 10 janvier 2020.
Cet avenant détermine le montant de la contribution conventionnelle, en plus de la contribution légale, à verser à l'OPCO pour participer au financement de la formation professionnelle continue. -
28/11/2019
Définition des ayants droits
AVENANT DU 10 DÉCEMBRE 2018 :
Un avenant relatif à la désignation des ayants droit du salarié dans les entreprises soumises à cette convention collective est entrée en vigueur le 23 octobre 2019.
Cette avenant revoit la définition des ayants droit du salarié bénéficiaire du régime conventionnel mutualise de frais de santé. Son champ d'application dépend de l'activité principale des entreprises soumises à cette convention collective. -
28/11/2019
Degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé
AVENANT DU 8 OCTOBRE 2018 :
Un avenant relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 23 octobre 2019.
Cet avenant vient définir le champ d'application de ces mesures, mais aussi modifier la liste des actions conventionnelles de solidarité applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective. -
28/11/2019
Renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité
AVENANT DU 10 DÉCEMBRE 2018 :
Un avenant relatif au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 23 octobre 2019.
Cet avenant précise les entreprises concernées par ce dispositif. Il indique notamment que l'OCIRP est renouvelé comme gestionnaire unique de sa politique de solidarité dans les entreprises soumises à cette convention collective. -
15/10/2019
Frais de santé
AVENANT DU 13 NOVEMBRE 2017 :
Un avenant relatif au régime de frais de santé dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 8 août 2019.
Cet avenant aborde notamment la question des adhésions obligatoires et des dispenses, des prestations minimales, les couvertures optionnelles (...), pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
04/09/2019
Frais de santé
AVENANT DU 10 SEPTEMBRE 2018 :
Un avenant relatif à la modification du régime de frais de santé imposé par cette convention collective est entré en vigueur le 13 juillet 2019.
Cet avenant modifie le tableau des garanties que doit obligatoirement comporter le contrat collectif de mutuelle que doivent souscrire les entreprises de ce secteur d'activité pour ses salariés. -
10/04/2019
Commission Paritaire Permanente de négociation et d'interprétation
Avenant du 8 janvier 2018 :
Un avenant relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.
Cet avenant rectifie l'accord initial portant création de la CPPNI concernant la nouvelle représentativité syndicale et patronale de la branche, en actualisant en conséquence l'annuaire des organisations représentatives dans la branche.
Sommaire de la CCN Personnel Des Prestataires De Services Dans Le Domaine Du Secteur Tertiaire
- Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
- Texte de base
- Convention collective nationale du 13 août 1999
- Textes Attachés
- Avenant cadres
- Classification des emplois
- Annexe I - Les critères classants
- Annexe II - Fourchette de correspondance du coefficient
- Annexe III - Guide de profil des emplois
- Annexe I (1) - SIST
- Annexe II (1) - SNCAED
- Annexe III (1) - Recouvrement de créances
- Annexe IV (1) - Palais des congrès
- Annexe V (1) - Information économique et commerciale
- Annexe VI (1) - Traduction
- Annexe VII - Salaires minimaux
- Rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
- Prévoyance
- Prévoyance
- Formation professionnelle
- Aménagement et réduction du temps de travail
- Compte épargne-temps
- Classifications
- Aménagement et réduction du temps de travail
- Jours RTT résultant de la réduction de la durée du travail
- Application de la CCN à la filiale du Club Méditerranée
- Saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relative au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs et aux indemnisations
- Salariés des centres d'appels non intégrés
- Classification et frais de représentation des salariés des entreprises des services d'accueil
- Dispositions spécifiques à l'accueil événementiel
- Grilles de classification des salariés des centres d'appels non intégrés
- Travail de nuit
- Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme
- Prévoyance
- Secret professionnel et clause de non-concurrence
- Avis interprétatif relatif au champ d'application de la convention collective
- Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
- Modification du champ d'application de la convention
- Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
- Prévoyance
- Régime de prévoyance
- Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
- Animation commerciale
- Cotisations du régime de prévoyance
- Accès des salariés à la formation tout au long de la vie
- Champ d'application de l'accord du 11 juillet 2005 portant sur la formation professionnelle
- Animation commerciale
- Prise en charge
- Prévoyance
- Prévoyance
- Adhésion de la CFDT à l'avenant n° 5 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avis interprétatif relatif à l'article 2 de la convention collective
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Avis interprétatif
- Animation commerciale
- Avis interprétatif
- Elargissement du champ d'application de la convention
- Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
- Prévoyance
- Prévoyance
- Niveau de classification de l'enquêteur civil
- Activité d'optimisation de linéaires
- Emplois repères
- Avenant à l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des travailleurs âgés
- Prévoyance
- Ancienneté
- Champ d'application
- Classification professionnelle
- Grille de classification des emplois du SORAP
- Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
- Prévoyance
- Création du CQP « Chargé d'accueil »
- Engagement des négociations
- Prise en charge des réunions préparatoires dans le cadre de la négociation
- Prévoyance
- Champ d'application de la convention
- Activité d'optimisation linéaire
- Animation commerciale
- Adhésion de la FEC FO à la convention
- Avis interprétatif relatif aux dispositions spécifiques à l'animation commerciale
- Dénonciation du collège patronal relative à la formation professionnelle
- Adhésion de l'AAEC à la convention
- Dénoncation par le collège patronal des prestataires de services du secteur tertiaire de l'accord du 13 août 1999 et de ses avenants
- Prévoyance
- Désignation d'un OPCA
- Indemnisation des salariés participant à la commission mixte paritaire
- Animation commerciale et optimisation linéaire
- Fonds d'aide au paritarisme
- Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Prévoyance
- Prévoyance
- Prévoyance
- Textes Salaires
- Salaires (encaisseurs)
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires pour l'année 2011
- Rémunérations minimales pour l'année 2013
- Textes Extensions
- Arrêté du 23 février 2000
- Arrêté du 14 novembre 2000
- ARRETE du 10 décembre 2001
- ARRETE du 21 février 2001
- ARRETE du 17 octobre 2001
- ARRETE du 27 mars 2002
- ARRETE du 8 octobre 2002
- ARRETE du 3 décembre 2002
- ARRETE du 5 décembre 2002
- ARRETE du 7 février 2003
- ARRETE du 21 juillet 2003
- ARRETE du 6 octobre 2003
- ARRETE du 8 janvier 2004
- ARRETE du 15 juillet 2004
- ARRETE du 26 octobre 2004
- ARRETE du 8 décembre 2004
- ARRETE du 4 octobre 2005
- ARRETE du 20 janvier 2006
- ARRETE du 3 février 2006
- ARRETE du 16 avril 2007
- ARRETE du 21 juin 2007
- ARRETE du 17 juillet 2007
- Texte de base