Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI dans une quincaillerie qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1383 ; brochure 3311) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- 1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
- 1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté majoré de 1/15 de mois pour les années au-delà de 10 ans.
- 1/4 du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté
- l'indemnité est majorée de 10% si le salarié a plus 50 ans et plus de 20 ans d’ancienneté
Votre convention collective prévoit également d'autres avantages !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 37 avis
le 17/06/2021
J'ai trouvé le site intéressant et facile d'accès. d'autres précisions m'auraient servies, mais e suis satisfaite.
le 20/10/2020
Je n’ai toujours pas reçu la convention collective commandée.
le 20/10/2020
Je ne l’ai toujours pas reçu
le 15/09/2020
le 02/07/2020
La personne sui m'a guidé au téléphone était parfaite.
le 28/05/2020
Conforme à ma demande.
le 12/02/2020
Je suis outré, choqué. malversation totale je me suis fait prélever de 53,88euros pour simplement une ccn à 1,50euros.. aucune info sur le délai de rétractation.. honteux!
le 31/01/2020
Ne répond pas à mes attentes
le 06/12/2019
le 09/10/2019
le 30/09/2019
Je n’ai rien reçu et j’ai payé
le 03/09/2019
Oui très bien
le 03/09/2017
Pouvoir en autres la télécharger en format pdf et ne plus avoir de format papier
le 03/09/2017
le 30/08/2017
le 28/03/2017
Satisfait mais délai trop long entre l'envoi du chèque et la réception de la commande 1 mois et demi.
le 17/03/2017
Je voulais avoir la classification des postes et je ne l'ai pas trouvé de façon suffisamment détaillée. donc cela ne me permet pas de faire un contrat de travail correct.
le 14/03/2017
Je pensais obtenir les mises à jour 2017, mais ce n'est pas le cas
le 23/02/2017
J'aurais juste aimé trouvé un article plus explicite sur les heures supplémentaires lors des inventaires ... il n'est pas clair pour moi de savoir si elles doivent être payées
le 29/04/2016
Rapide
le 20/04/2016
le 21/02/2016
Convention collective non nominative ??
le 06/01/2016
Facilité de recherche et rapidité
le 09/12/2015
Tout simplement parce que c'est cette convention que je recherchez et le tarif intéressant
le 02/10/2015
Je suis satisfaite de ma commande car réception en temps voulu, et informations complémentaires sur soutien au quotidien et base documentaire. cordialement.
le 29/09/2015
le 11/08/2015
le 06/07/2015
Imposer un acces illimite employeur sans envoyer de facture mensuelle pour le prelevement est honteux voir abusif; je demande le remboursement des sommes merci de me confirmer
le 15/05/2015
Très satisfaite
le 26/03/2015
Bonjour, je n'ai pas reçu ma commande, a ce jour. la livraison n'a pas été effectuée...j'attends toujours
le 17/03/2015
le 30/01/2015
Je n'ai pas eu le temps de tout voir mais j'ai trouvé rapidement l'article qui me posait question.
le 08/01/2015
Aucune
le 06/01/2015
Il y a des elements qui se contredisent. certaines choses ne sont pas clair.le sujet du salaire minima est survolé mais incomplet pour avoir des reponses.
le 02/12/2014
le 30/11/2014
le 27/11/2014
J'ai eu rapidement les éléments que je souhaitais