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Assistante maternelle 2017 Convention Collective 3317 + Grille de Salaire

4.2 (61 avis)

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Champs d'application

La convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur (brochure JO n°3317 - IDCC 2395) s'applique aux rapports entre le parent particulier employeur et l’assistant maternel auquel il confie son ou ses enfants.

Sont considérées comme assistants maternels, les personnes accueillant les enfants à leur domicile moyennant rémunération et les personnes titulaires de l’agrément délivré par le président du conseil général du département où ils résident. Dans le cadre de cet agrément, l'assistant maternel peut accueillir les enfants de familles différentes. Même si l'assistant maternel est employé par des particuliers, ils ne s'en trouvent pas moins être leurs employeurs, la relation qui les lie devra donc faire l'objet d'un contrat de travail.

Cette convention collective s'applique sur le territoire métropolitain et les DOM.

Dernière mise à jour le 18/11/2017
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  • Numéro de brochure JO : 3317
  • IDCC : 2395

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Assistante Maternelle (Brochure JO n°3317)

Par Noëmie Besson, Juriste Rédactrice web Publié le 12/01/2016


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Avis des internautes sur : Convention Collective Assistants maternels du particulier employeur

4.2 Note moyenne sur 61 avis

  • 3 Par Le 05-10-2017
    Je cherchais une mise à jour concernant les congés pour évènements familiaux qui ont changé pour le décès d'un proche (d'après la dirrecte)chez vous rien n'est modifié ???
  • 5 Par Le 23-09-2017
    j'ai trouve les renseignements que je cherchais à savoir sur l'engagement reciproque merci
  • 3 Par Le 07-07-2017
    J'ai trouvé l'article que je cherchais, mais pas encore reçu.
  • 2 Par Le 23-04-2017
    je ne peux pas étre totalement satisfaite car je n ai toujours pas reçu la version livre de ma convention qui devait m étre livrée sous 10 jours.

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La convention Assistante Maternelle en questions

Décès : ai-je droit à des jours de congés ?

Des jours de congés sont-ils accordés par le Code du travail ?

Depuis l’adoption de la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016), le Code du travail prévoit, en cas de décès, un congé qui ne peut être inférieur à (article L3142-4 et L3142-1 du Code du travail) :

  • 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Si la convention collective applicable dans votre entreprise prévoit un nombre de jour moindre, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent. Qu’en est-il ?

La convention collective prévoit-elle des jours supplémentaires ?

Vous relevez de la convention collective des assistants maternels et venez de perdre un  proche ? Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à plus de jours que ce que prévoit le Code du travail ?

En cas de décès, votre convention prévoit :

  • 2 jours ouvrables en cas de décès du conjoint, du partenaire pacsé ou d’un enfant ;
  • 1 jour ouvrable après 3 mois d’ancienneté pour le décès des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur ;
  • 1 jour ouvrable en cas de décès du père ou de la mère.

Ces dispositions étant moins favorables que celles du Code du travail, vous avez donc droit aux jours de congés prévus par la Loi.

En revanche, votre convention collective prévoit 1 jour ouvrable en cas de décès des grands-parents, ce que le Code du travail ne prévoit pas.

En outre, en cas de déplacement supérieur à 600 km aller-retour, vous pouvez demander à votre employeur 1 jour ouvrable supplémentaire non rémunéré.

Votre convention prévoit également des jours de congés pour d’autres évènements, tels que mariage ou naissance. Vous souhaitez savoir à combien de jours vous pouvez prétendre ?
=> Téléchargez votre convention collective et défendez vos droits.

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Assistante Maternelle (Brochure JO n°3317)

Vous accueillez de jeunes enfants à votre domicile contre rémunération et vous êtes titulaire de l'agrément délivré par le président du conseil général de votre département ? Vous êtes une « nounou » ou nourrice ? Vous êtes un particulier employant une assistante maternelle pour votre enfant ?

Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2014. (brochure JO n°3317 - IDCC 2395) Savez-vous que Juritravail a décortiqué pour vous les points principaux autour de cette Convention Collective ? Une synthèse a été rédigée pour vous, à jour de 2016. Néanmoins, cette synthèse n'est pas exhaustive: n'hésitez pas à vous reporter à votre Convention pour appronfondir les différents points abordés dans l'étude et pour découvrir les autres avantages.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • une majoration du salaire de 100% en cas de travail le 1er mai
  • des jours de congés pour enfant malade de moins de 16 ans
  • la faculté pour le salarié de décider lui-même des dates de ses congés en cas de pluralité d'employeurs et de désaccord entre eux
  • une indemnisation pour le salarié qui utilise son véhicule pour transporter l'enfant

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective, car, n'oubliez pas que votre convention collective vous  permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ces dispositions plus favorables pour les salariés.

L'affichage de la convention collective est obligatoire en entreprise : Tout employeur doit tenir à disposition de ses salariés un exemplaire de la convention collective sous peine d'amendes. L'absence d'information sur la convention collective applicable cause nécessairement un préjudice au salarié.
(Cass. Soc. 19 mai 2004, n°02-44671)

Par Noëmie Besson, Juriste Rédactrice web Publié le 12/01/2016

Mise à jour de la convention collective Assistante Maternelle

  • 06/11/2017 Renforcement du paritarisme et du dialogue social Accord interbranches du 29 Mars 2017 : Un accord relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social dans le secteur d'activité professionnel concerné par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Novembre 2017.

    Cet accord modifie les modalités de répartition du fonds de financement du dialogue social constitué par les cotisations salariales collectées par l'association paritaire.

    Ce fonds permet de financer les frais exposés par les salariés et les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans cette branche, à l'occasion de leur participation à des travaux ou des réunions de négociation collective (salaires maintenus, frais de communication d'information, recours à des experts, frais de consultation, de conseil, de réalisation d'études...).
  • 06/01/2017 Formation professionnelle tout au long de la vie Accord du 7 Juin 2016 : Un accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 1er Décembre 2016.

    Cet accord liste un ensemble de mesures et de moyens d'actions à mettre en oeuvre dans le but de favoriser l'accès et de développer la formation professionnelle des assistants maternels tout au long de leur carrière.
  • 03/03/2014 Création du Conseil national paritaire du Dialogue social Accord national interbranches du 10 juillet 2013 : Cet accord prévoit la création d’un conseil national paritaire du dialogue social dont la mission première est de proposer les thèmes prioritaires du dialogue social interbranches, d’en définir les orientations pluriannuelles, de structurer et de coordonner son développement territorial.

    Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont précisés dans cet accord.

    Il est applicable depuis le 1er mars 2014.
  • 03/03/2014 Financement du paritarisme Avenant du 10 juillet 2013 : Cet avenant apporte des modifications aux articles 1.1 de l’accord sur le développement de la négociation collective, l'article 3.1 et 3.2 de l'annexe III relatif au financement du paritarisme, à l’affectation du montant des cotisations recueillies et à venir, et modifie également les articles 3.4, 3.5 et 3.6 de la même annexe.

    Il est applicable depuis le 1er mars 2014.
  • 11/02/2013 Prévoyance Avenant du 1er octobre 2012 : Cet avenant apporte des modifications à l’avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance. Les articles 1.5 « Salariés ayant atteint l’âge légal de la retraite » et 4.4 « Limitations de garanties » sont supprimés et les articles 4.1 « Objet de la garantie » et 4.3 « Définition des maladies redoutées » sont modifiés.
  • 28/07/2011 Salaires minima Accord départemental (Eure) du 17 février 2011 : L'accord départemental (Eure) du 17 février 2011 revalorise, à compter du 1er février 2011, la grille des salaires minima pour l'ensemble des salariés (personnel de fabrication, de vente et de service).
  • 24/11/2010 Prévoyance Avenant n° 1 du 8 septembre 2009 : L'avenant n° 1 du 8 septembre 2009 met en place la commission de suivi et de pilotage du régime de prévoyance (mission, composition et fonctionnement).

Sommaire de la CCN Assistants Maternels Du Particulier Employeur

  • Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 1 juillet 2004
    • Textes Attachés
      • Annexe I : Accord sur le montant de l'indemnité d'entretien
      • Annexe II : Accord de prévoyance
      • Annexe III : Accord sur le développement de la négociation collective
      • Annexe IV : Engagement réciproque
      • Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
      • Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail.
      • Annexe VI : Modèle de bulletin de paie
      • Adhésion à un organisme de prévoyance
      • Formation professionnelle continue
      • Création de la CPNEFP des assistants maternels
      • Incapacité de travail
      • Adhésion
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Syndicat des particuliers employeurs
      • Prévoyance
      • Création d'un fonds d'action sociale
      • Financement du paritarisme (annexe III)
      • Création du conseil du dialogue social
      • Financement de la formation professionnelle
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 17 décembre 2004
      • ARRETE du 7 décembre 2006

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