Convention collective Assistante maternelle 2021 Brochure 3317 + grille de Salaire
Votre convention collective Assistante maternelle 2021 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile.
Obtenez votre convention collective
3 formats disponibles sur Juritravail :
-
Consultation gratuite en ligne
-
Format PDF téléchargement immédiat + guide de lecture
-
Format livre livraison par Chronopost + guide de lecture
Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile.
Votre Convention Collective toujours à jour dans votre abonnement
Champs d'application de la convention collective
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (brochure JO n°3317 - IDCC 2395) s'applique aux rapports entre le parent particulier employeur et l’assistant maternel auquel il confie son ou ses enfants.
Sont considérées comme assistants maternels, les personnes accueillant les enfants à leur domicile moyennant rémunération et titulaires de l’agrément délivré par le président du conseil général du département où ils résident. Dans le cadre de cet agrément, l'assistant maternel peut accueillir les enfants de familles différentes. Même si l'assistant maternel est employé par des particuliers, ils ne s'en trouvent pas moins être les employeur, la relation qui les lie devra donc faire l'objet d'un contrat de travail.
Cette convention collective s'applique sur le territoire métropolitain et les DOM.
Dernière mise à jour le 23/04/2021
Grille de salaire en vigueur
Achetez votre convention
Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
- Numéro de brochure JO : 3317
- IDCC : 2395
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Assistante Maternelle (Brochure JO n°3317)
Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web
Publié le
21/11/2019
PDF - Télécharger la Convention Collective 3317
1,50 € TTC
Version PDF 2021
Votre convention à jour du 23/04/2021 :
- Téléchargement immédiat et sécurisé
- Grille de salaire en vigueur
- Index clair et pratique
- Contenus éditoriaux rédigés par des juristes :
- Guide "pour lire efficacement sa convention"
- 7 documents essentiels en droit du travail
Livre - Commander la Convention Collective 3317
20,05€ TTC
Edition livre 2021 (PDF offert)
- Livre plastifié, en format A5 (148.5 x 210 mm)
- Livraison par Chronopost
- 178 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jour
- Grille des salaires en vigueur
- Version PDF en téléchargement immédiat incluse
- Contenus éditoriaux rédigés par des juristes :
- Guide "pour lire efficacement sa convention"
- Les 10 idées reçues du droit du travail
Complétez le formulaire pour consulter votre convention gratuitement et recevoir une alerte par email lors de sa mise à jour
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Assistante Maternelle (Brochure JO n° 3317)
Vous accueillez de jeunes enfants à votre domicile contre rémunération et vous êtes titulaire de l'agrément délivré par le président du conseil général de votre département ? Vous êtes une « nounou » ou nourrice ? Vous êtes un particulier employant une assistante maternelle pour votre enfant ?
Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004. (brochure JO n°3317 - IDCC 2395). Savez-vous que Juritravail a décortiqué pour vous les points principaux autour de cette Convention Collective ? Une synthèse a été rédigée pour vous, à jour de 2019. Néanmoins, cette synthèse n'est pas exhaustive : n'hésitez pas à vous reporter à votre Convention pour appronfondir les différents points abordés dans l'étude et pour découvrir les autres avantages.
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- une majoration du salaire de 100% en cas de travail le 1er mai ;
- des jours de congés pour enfant malade de moins de 16 ans ;
- la faculté pour le salarié de décider lui-même des dates de ses congés en cas de pluralité d'employeurs et de désaccord entre eux ;
- une indemnisation pour le salarié qui utilise son véhicule pour transporter l'enfant.
Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective. N'oubliez pas que votre convention collective vous permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ces dispositions plus favorables pour les salariés.
Par
Alice Lachaise,
Juriste rédactrice web
Publié le
21/11/2019
La convention Assistante Maternelle en questions
Décès : ai-je droit à des jours de congés ?
Des jours de congés sont-ils accordés par le Code du travail ?
Depuis l’adoption de la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016), le Code du travail prévoit, en cas de décès, un congé qui ne peut être inférieur à (articles L3142-4 et L3142-1 du Code du travail) :
- 5 jours pour le décès d'un enfant ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Si la convention collective applicable dans votre entreprise prévoit un nombre de jour moindre, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent. Qu’en est-il ?
▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️
La convention collective prévoit-elle des jours supplémentaires ?
Vous relevez de la convention collective des assistants maternels et venez de perdre un proche ? Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à plus de jours que ce que prévoit le Code du travail ?
En cas de décès, votre convention prévoit :
- 2 jours ouvrables en cas de décès du conjoint, du partenaire pacsé ou d’un enfant ;
- 1 jour ouvrable après 3 mois d’ancienneté pour le décès des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur ;
- 1 jour ouvrable en cas de décès du père ou de la mère.
Ces dispositions étant moins favorables que celles du Code du travail, vous avez donc droit aux jours de congés prévus par la Loi.
En revanche, votre convention collective prévoit 1 jour ouvrable en cas de décès des grands-parents, ce que le Code du travail ne prévoit pas.
En outre, en cas de déplacement supérieur à 600 km aller-retour, vous pouvez demander à votre employeur 1 jour ouvrable supplémentaire non rémunéré.
Votre convention prévoit également des jours de congés pour d’autres évènements, tels que mariage ou naissance. Vous souhaitez savoir à combien de jours vous pouvez prétendre ?
▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️
- Rupture conventionnelle: quelles sont mes indemnités ?
- Assistants maternels, comment serez-vous indemnisés pendant votre arrêt maladie ?
- Assistante maternelle, mon employeur a-t-il des devoirs particuliers pendant ma grossesse ?
- Assistant maternel, je déménage : mon employeur doit-il m’accorder un congé ?
- Assistant maternel d’un particulier employeur, ai-je les mêmes avantages de rémunération qu’un salarié en entreprise ?
- En cas de licenciement, mon employeur doit-il respecter un préavis ?
- Quel préavis de démission est prévu par ma convention ?
- Assistant maternel : qui fixe mes dates de congés payés
- Assistantes maternelles : avez-vous droit à des RTT ?
Sommaire de la CCN Assistants Maternels Du Particulier Employeur
- Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
- Texte de base
- Convention collective nationale du 1 juillet 2004
- Textes Attachés
- Annexe I : Accord sur le montant de l'indemnité d'entretien
- Annexe II : Accord de prévoyance
- Annexe III : Accord sur le développement de la négociation collective
- Annexe IV : Engagement réciproque
- Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
- Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail.
- Annexe VI : Modèle de bulletin de paie
- Adhésion à un organisme de prévoyance
- Formation professionnelle continue
- Création de la CPNEFP des assistants maternels
- Incapacité de travail
- Adhésion
- Prévoyance
- Prévoyance
- Prévoyance
- Syndicat des particuliers employeurs
- Prévoyance
- Création d'un fonds d'action sociale
- Financement du paritarisme (annexe III)
- Création du conseil du dialogue social
- Financement de la formation professionnelle
- Textes Extensions
- ARRETE du 17 décembre 2004
- ARRETE du 7 décembre 2006
- Texte de base