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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.

Convention collective Assistante maternelle 2021 Brochure 3317 + grille de Salaire

4.5 (62 avis)

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (brochure JO n°3317 - IDCC 2395) s'applique aux rapports entre le parent particulier employeur et l’assistant maternel auquel il confie son ou ses enfants.

Sont considérées comme assistants maternels, les personnes accueillant les enfants à leur domicile moyennant rémunération et titulaires de l’agrément délivré par le président du conseil général du département où ils résident. Dans le cadre de cet agrément, l'assistant maternel peut accueillir les enfants de familles différentes. Même si l'assistant maternel est employé par des particuliers, ils ne s'en trouvent pas moins être les employeur, la relation qui les lie devra donc faire l'objet d'un contrat de travail.

Cette convention collective s'applique sur le territoire métropolitain et les DOM.

Dernière mise à jour le 27/10/2021
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  • Numéro de brochure JO : 3317
  • IDCC : 2395

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Assistante Maternelle (Brochure JO n°3317)

Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web Publié le 21/11/2019

Convention collective Convention Collective 3317 en pdf 1,50 € TTC

Version PDF 2021

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Convention collective Convention Collective 3317 année 2021 en livre 20,05€ TTC

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Assistante Maternelle (Brochure JO n° 3317)

Vous accueillez de jeunes enfants à votre domicile contre rémunération et vous êtes titulaire de l'agrément délivré par le président du conseil général de votre département ? Vous êtes une « nounou » ou nourrice ? Vous êtes un particulier employant une assistante maternelle pour votre enfant ?

Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004. (brochure JO n°3317 - IDCC 2395). Savez-vous que Juritravail a décortiqué pour vous les points principaux autour de cette Convention Collective ? Une synthèse a été rédigée pour vous, à jour de 2019. Néanmoins, cette synthèse n'est pas exhaustive : n'hésitez pas à vous reporter à votre Convention pour appronfondir les différents points abordés dans l'étude et pour découvrir les autres avantages.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • une majoration du salaire de 100% en cas de travail le 1er mai ;
  • des jours de congés pour enfant malade de moins de 16 ans ;
  • la faculté pour le salarié de décider lui-même des dates de ses congés en cas de pluralité d'employeurs et de désaccord entre eux ;
  • une indemnisation pour le salarié qui utilise son véhicule pour transporter l'enfant.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective. N'oubliez pas que votre convention collective vous  permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ces dispositions plus favorables pour les salariés.

Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web Publié le 21/11/2019

Avis des internautes sur : Convention Collective Assistants maternels du particulier employeur

4.5 Note moyenne sur 62 avis

  • 5 Par Le 09-09-2021
    Ma commande correspond à mon besoin.
  • 4 Par Le 13-03-2021
  • 2 Par Le 23-04-2017
    je ne peux pas étre totalement satisfaite car je n ai toujours pas reçu la version livre de ma convention qui devait m étre livrée sous 10 jours.
  • 4 Par Le 22-03-2017

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La convention Assistante Maternelle en questions

Décès : ai-je droit à des jours de congés ?

Des jours de congés sont-ils accordés par le Code du travail ?

Depuis l’adoption de la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016), le Code du travail prévoit, en cas de décès, un congé qui ne peut être inférieur à (articles L3142-4 et L3142-1 du Code du travail) :

  • 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Si la convention collective applicable dans votre entreprise prévoit un nombre de jour moindre, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent. Qu’en est-il ? 

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La convention collective prévoit-elle des jours supplémentaires ?

Vous relevez de la convention collective des assistants maternels et venez de perdre un  proche ? Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à plus de jours que ce que prévoit le Code du travail ?

En cas de décès, votre convention prévoit :

  • 2 jours ouvrables en cas de décès du conjoint, du partenaire pacsé ou d’un enfant ;
  • 1 jour ouvrable après 3 mois d’ancienneté pour le décès des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur ;
  • 1 jour ouvrable en cas de décès du père ou de la mère.

Ces dispositions étant moins favorables que celles du Code du travail, vous avez donc droit aux jours de congés prévus par la Loi.

En revanche, votre convention collective prévoit 1 jour ouvrable en cas de décès des grands-parents, ce que le Code du travail ne prévoit pas.

En outre, en cas de déplacement supérieur à 600 km aller-retour, vous pouvez demander à votre employeur 1 jour ouvrable supplémentaire non rémunéré.

Votre convention prévoit également des jours de congés pour d’autres évènements, tels que mariage ou naissance. Vous souhaitez savoir à combien de jours vous pouvez prétendre ?  

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Sommaire de la CCN Assistants Maternels Du Particulier Employeur

  • Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 1 juillet 2004
    • Textes Attachés
      • Annexe I : Accord sur le montant de l'indemnité d'entretien
      • Annexe II : Accord de prévoyance
      • Annexe III : Accord sur le développement de la négociation collective
      • Annexe IV : Engagement réciproque
      • Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
      • Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail.
      • Annexe VI : Modèle de bulletin de paie
      • Adhésion à un organisme de prévoyance
      • Formation professionnelle continue
      • Création de la CPNEFP des assistants maternels
      • Incapacité de travail
      • Adhésion
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Syndicat des particuliers employeurs
      • Prévoyance
      • Création d'un fonds d'action sociale
      • Financement du paritarisme (annexe III)
      • Création du conseil du dialogue social
      • Financement de la formation professionnelle
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 17 décembre 2004
      • ARRETE du 7 décembre 2006