Que prévoit déjà le code du travail ?
Lors de la rupture du contrat de travail par l’employeur, le salarié doit bénéficier d’un certain nombre de garanties prévues par le code du travail. Il a le droit de se défendre sur les faits qui lui sont reprochés et qui peuvent conduire à son licenciement lors d’un entretien préalable avec son employeur (article L1232-2 du Code du travail). Lors de cet entretien, il peut se faire assister par une personne de son choix (article L1232-4 du Code du travail).
La lettre qui lui notifiera la rupture de son contrat de travail doit ensuite mentionner tous les éléments qui conduisent à cette mesure (article L1232-6 du Code du travail). L’employeur devra ensuite, sauf cas de licenciement pour faute lourde ou grave, respecter un préavis pendant lequel le salarié devra travailler, sauf s’il en est dispensé (article L1234-1 du Code du travail).
A la fin du préavis, le salarié doit recevoir tous les documents relatifs à la fin de son contrat. Il percevra également une indemnité de licenciement (articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail).
N’hésitez pas à consulter votre convention collective pour savoir si vous pouvez obtenir une indemnité de licenciement plus importante.
Quels sont mes avantages sous la convention collective du sport ?
Vous êtes moniteur de voile, de tennis ou gardien d’un gymnase ou d’un autre équipement sportif ? Vous êtes directeur d’un club sportif et vous souhaitez savoir quelles sont les dispositions prévues par la convention collective du sport en cas de licenciement d’un salarié ?
Sachez que votre convention collective prévoit, à partir de 6 ans d’ancienneté, une indemnité de licenciement plus favorable que la loi puisqu’elle s’élève à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté. Après 10 ans, elle est calculée sur la base d’un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté.
De plus, vous pouvez bénéficier d’heures pour recherche d’emploi rémunérées pendant votre préavis en cas de licenciement : 2 heures par jour ouvrable qui, avec l’accord de l’employeur, peuvent être prises en une seule fois.
Bénéficiez-vous vraiment de ces avantages ?
=> Téléchargez votre convention collective et défendez vos droits auprès de votre employeur !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 98 avis
le 11/02/2022
Correspond à mes attentes
le 11/02/2022
le 28/01/2022
Facile de commander
le 21/01/2022
Bonjour, j'ai acheté une rupture conventionnelle, et je ne peux pas y accéder... pouvez-vous me la transmettre ou à défaut me communiquer une procédure claire pour la télécharger?
le 01/01/2022
J'ai eu le document que je voulais..
le 22/09/2021
Je ne suis pas satisfaite du tout car le document que j'ai acheter et inexploitable impossible de l'ouvrir.
le 03/06/2021
Les informations sont toujours de qualite
le 03/06/2021
La livraison a ete faite tres rapidemment
le 20/05/2021
J'avais payé 1,50 euro (somme dérisoire , je vous l'accorde) pour pouvoir télécharger la ccns et au bout du compte je devrais encore payer la même somme pour accéder au document.
le 14/05/2021
Complexité de la navigation et difficulté de compréhension de l'organigramme.
le 10/05/2021
Je souhaitais obtenir la c.c.n.du sport. j'ai payé 1.50 et je n'ai rien eu !
le 08/05/2021
Je n'ai pas pu trouver les informations souhaitées
le 27/04/2021
Rapidité fluidité
le 17/12/2020
Je pensais trouver les taux horaires applicables en 2021, ce qui n’est pas le cas !
le 02/12/2020
le 18/09/2020
le 10/05/2020
Pour 1,50 euros je voulais lire la ccn du sport.j'ai payé, je n'ai pas pu la lire et en plus je me retrouve devant un abonnement box juridique gratuit 15j et après 20 euros automat
le 19/04/2020
L'idéal serait d'avoir un doc plus lisible, coloré...
le 27/03/2020
Bonjour, je n'arrive pas à créer mon compte pour pouvoir accéder à mon achat. quand je valide la création du compte je suis redirigee vers une page erreur. merci de votre aide.
le 12/03/2020
Ma commande m'a permis d'obtenir les informations que je recherchais.
le 07/03/2020
le 26/02/2020
J'ai acheté cette convention pour les mises à jours.
le 13/01/2020
le 20/10/2019
Correspond à ma demande
le 02/10/2019
le 27/09/2019
le 08/08/2019
Le système vous demandez pour téléchargement fonctionne mal, surtout la demande d'un mot de passe compliqué. je n'ai même pas réussi à télécharger ce que j'ai acheter!!!!
le 21/07/2019
Compliqué!
le 13/07/2019
Il n.y a pas de grille récapitulative des salaires facilement lisible
le 11/07/2019
J'ai eu du mal à trouver ce que je cherchais.
le 28/06/2019
Apres paiement, impossibilité télécharger le pdf
le 03/06/2019
le 19/05/2019
Je n'arrive pas à télécharger le document acheter. nous sommes samedi..et je dois attendre lundi pour avoir une réponse ...
le 24/05/2018
Je cherchais un exemple de contrat de travail cdi intermittent, pour les animateurs d'une association gymnastique volontaire, dont je fais partie du comite
le 23/10/2017
le 07/09/2017
Pas de probléme
le 28/08/2017
Je voulais la convention, je trouve que le tarif est correct
le 10/08/2017
Pas encore reçu
le 10/08/2017
Bonne rapidité du traitement de la commande. c'est très complexe,il faut relire plusieurs fois pour comprendre un peu. c'est un ouvrage pour des professionnels du droit.
le 09/06/2017
Idem précédent
le 09/06/2017
Idem précédent
le 01/04/2017
Ne correspond pas à ma commande initiale (convention métallurgie). je demande l'annulation de la commande de cet article et son remboursement. déçue par votre site.
le 01/04/2017
Ne correspond pas à ma commande initiale (convention métallurgie). je demande l'annulation de la commande de cet article et son remboursement. déçue par votre site.
le 20/03/2017
Je n ai a ce jour toujours pas recu ma convention. merci de me dire ou en est ma commande 0608929069 michele ou marie bourdon a la farlede (83)
le 18/03/2017
Je ne suis pas satisfait je n'ai pas encore reçu ma commande cdl
le 18/03/2017
le 12/03/2017
Commande toujours pas arrivée alors qu'elle date du 25 février 2017 !!
le 28/02/2017
Il serait bien d avoir aussi un recapitulatif car les conventions sont enormes
le 26/02/2017
le 25/02/2017
Ayant un souci de compréhension sur un article de ma convention que je n'ai pas à ma disposition sur mon lieu de travail, cet achat m'a été très utile.
le 16/02/2017
le 04/02/2017
le 19/01/2017
le 11/01/2017
Document conforme à ma demande
le 09/12/2016
Bonjour, je dois imprimer cette convention a des fin d'affichage quelles sont les pages utiles à imprimer ? cordialement. guy-franck
le 02/11/2016
Clareté du site
le 27/09/2016
le 23/09/2016
Accessibilité en dehors du net
le 23/09/2016
Accessibilité si je n'ai pas accès à l'ordinateur
le 10/09/2016
La documentation est claire
le 01/09/2016
Dommage, les documents associés à la convention semblent répondre à des besoins de découverte de ce qu'est une convention collective et non celle du sport spécifiquement
le 27/08/2016
Connaitre les modifications de la convention
le 08/08/2016
Explications claires et précises
le 02/08/2016
Rapidité et facilité de téléchargement
le 18/06/2016
Delai de livraison a reduire . oroduit recu conforme a ma commande avec un emballage tres correct
le 09/06/2016
le 01/06/2016
Nous avons payé cet abonnement afin d'être aiguillé sur la fabrication de fiche de paie mais nous n'avons jamais trouvé de modèle.
le 15/05/2016
le 05/05/2016
Rapide ! et peu cher !!
le 26/03/2016
Je désirais avoir cette convention en cas de litige avec un salarié.
le 14/03/2016
le 11/03/2016
Commande rapide et correspondant à la demande.
le 04/03/2016
Je ne l'ai pas reçu
le 12/02/2016
le 20/01/2016
Une bonne documentation pour une association
le 22/12/2015
Je retournerai sur votre site
le 25/11/2015
Votre site est une arnaque à l'abonnement automatique! déguelasse!!!
le 03/11/2015
Une seule remarque: caractères de police utilisés un peu trop petits
le 04/09/2015
le 29/08/2015
Je n'ai pas trouvé la réponse à ma question grille des salaires mise à jour
le 25/08/2015
Achat rapide, facile d'utilisation, ...
le 17/08/2015
Je trouve les réponses à mes questions
le 22/07/2015
Y a t il des sous conventions par appartenance a divers sports particuliers exemple : le parachutisme
le 24/06/2015
Le document correspond à ma demande, le délai de livraison a été correct.
le 31/03/2015
Je suis satisfait du r2sultat; par contre les indications pour récupérer le téléchargement ne sont pas évidentes et j'ai du déranger un de vos collaborateurs; merci
le 25/03/2015
Réactivité de cette expédition
le 07/03/2015
Ma donné réponse à mes attentes.
le 24/02/2015
Rapidité de réponse.
le 23/01/2015
J'ai obtenu tous les documents souhaités et aussi un moyen optimisé de l'utiliser
le 15/01/2015
J'y ai trouvé ce que je cherchais
le 25/12/2014
Sans commentaire
le 03/12/2014
J'ai mis un certain temps à comprendre la manière de télécharger la convention. je crois que la lisibilité pourrait être grandement améliorée.
le 27/11/2014
J'ai trouvé les éléments nécessaires pour constituer un contrat de travail
le 26/11/2014
Bien
le 21/11/2014
Rapide, complet
le 23/09/2014
le 26/01/2023
Il s'agit non pas du contenu mais de certaines précisions sur un chapitre particulier.
le 23/06/2023
Comment juger, j'ai reglé l'achat et pas de convention en retour