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Convention collective Sport Retour à la convention collective Sport Je déménage : ai-je droit à des jours de congés ?

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N°de brochure JO : 3328

IDCC : 266

Des jours de congés pour déménagement sont-ils prévus par le Code du travail ?

Lors de la survenance d’un évènement familial, tout salarié peut bénéficier de jours de congés exceptionnels. En effet, la loi (article L3142-4 du Code du travail) prévoit :

4 jours pour son mariage ou pour la conc...
ion d'un pacte civil de solidarité ; 1 jour pour le mariage d'un enfant ; 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 5 jours pour le décès d'un enfant ; 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. En revanche, le Code ne prévoit pas de jour de congé pour déménagement. Cependant, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables. Votre convention collective prévoit-elle des jours de congés pour déménagement ? Vous déménagez et souhaitez savoir si votre convention collective vous permet de bénéficier de jours de congés pour déménagement ? Sachez que si vous relevez de la CCN du sport, votre convention prévoit qu’en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d’un jour de congé. Ce congé est à prendre dans un délai raisonnable proche de l’évènement.Votre convention collective vous permet également de bénéficier d’autres jours de congés pour évènements familiaux. Vous souhaitez connaître lesquels ?=> Téléchargez votre convention collective et défendez vos droits.

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