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Convention collective Sport Retour à la convention collective Sport Les jours offerts en cas de décès

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N°de brochure JO : 3328

IDCC : 266

Combien de jours sont prévus dans le Code du travail ?

Le Code du travail (article L3142-1 et L3142-4) s’est enrichi en matière de jours de congés spéciaux et ce grâce à La Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016). Ainsi en cas de décès, le salarié peut prétendre à un congé qui est équiva...

t à: 5 jours pour le décès d'un enfant ; 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur. Si votre convention collective est moins favorable que les dispositions légales, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent. Que prévoit votre convention collective Votre convention est beaucoup plus avantageuse pour vous que le Code du travail puisque 5 jours vous sont offerts en cas de décès de votre conjoint, concubin, partenaire de PACS ou de votre enfant. Si pour le décès d’un enfant, elle est aussi favorable que le Code du travail, elle offre 2 jours de plus que le légal pour les autres cas de décès mentionnés ci-dessus. En revanche, pour le décès d’un père ou d’une mère, 1 jour en moins est prévu que dans le Code du travail. Vous bénéficiez donc de 3 jours et non de 2 comme dans la convention. Il en est de même en cas de décès d’un frère, d’une sœur, du beau-père ou de la belle-mère : seul une journée est offerte au salarié, contre 3 par le Code du travail. Votre convention prévoit également d’autres jours de congés pour  des événements familiaux, tels que mariage ou naissance. Vous souhaitez savoir à combien de jours vous pouvez prétendre ?  => Téléchargez votre convention collective et défendez vos droits.

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