Les jours offerts en cas de décès
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Convention collective Sport 2024

Dans votre Convention Collective Sport 2024 vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

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Combien de jours sont prévus dans le Code du travail ?

Le Code du travail (article L3142-1 et L3142-4) s’est enrichi en matière de jours de congés spéciaux et ce grâce à La Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016). Ainsi en cas de décès, le salarié peut prétendre à un congé qui est équivalent à:

  • 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Si votre convention collective est moins favorable que les dispositions légales, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent.

Que prévoit votre convention collective

Votre convention est beaucoup plus avantageuse pour vous que le Code du travail puisque 5 jours vous sont offerts en cas de décès de votre conjoint, concubin, partenaire de PACS ou de votre enfant.

Si pour le décès d’un enfant, elle est aussi favorable que le Code du travail, elle offre 2 jours de plus que le légal pour les autres cas de décès mentionnés ci-dessus.

En revanche, pour le décès d’un père ou d’une mère, 1 jour en moins est prévu que dans le Code du travail. Vous bénéficiez donc de 3 jours et non de 2 comme dans la convention.

Il en est de même en cas de décès d’un frère, d’une sœur, du beau-père ou de la belle-mère : seul une journée est offerte au salarié, contre 3 par le Code du travail.

Votre convention prévoit également d’autres jours de congés pour  des événements familiaux, tels que mariage ou naissance. Vous souhaitez savoir à combien de jours vous pouvez prétendre ? 
=> Téléchargez votre convention collective et défendez vos droits.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3328
  • IDCC : 

    2511
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Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 98 avis

  • le 11/02/2022

    Correspond à mes attentes

  • le 11/02/2022

  • le 28/01/2022

    Facile de commander

  • le 21/01/2022

    Bonjour, j'ai acheté une rupture conventionnelle, et je ne peux pas y accéder... pouvez-vous me la transmettre ou à défaut me communiquer une procédure claire pour la télécharger?

  • le 01/01/2022

    J'ai eu le document que je voulais..

  • le 22/09/2021

    Je ne suis pas satisfaite du tout car le document que j'ai acheter et inexploitable impossible de l'ouvrir.

  • le 03/06/2021

    Les informations sont toujours de qualite

  • le 03/06/2021

    La livraison a ete faite tres rapidemment

  • le 20/05/2021

    J'avais payé 1,50 euro (somme dérisoire , je vous l'accorde) pour pouvoir télécharger la ccns et au bout du compte je devrais encore payer la même somme pour accéder au document.

  • le 14/05/2021

    Complexité de la navigation et difficulté de compréhension de l'organigramme.

  • le 10/05/2021

    Je souhaitais obtenir la c.c.n.du sport. j'ai payé 1.50 et je n'ai rien eu !

  • le 08/05/2021

    Je n'ai pas pu trouver les informations souhaitées

  • le 27/04/2021

    Rapidité fluidité

  • le 17/12/2020

    Je pensais trouver les taux horaires applicables en 2021, ce qui n’est pas le cas !

  • le 02/12/2020

  • le 18/09/2020

  • le 10/05/2020

    Pour 1,50 euros je voulais lire la ccn du sport.j'ai payé, je n'ai pas pu la lire et en plus je me retrouve devant un abonnement box juridique gratuit 15j et après 20 euros automat

  • le 19/04/2020

    L'idéal serait d'avoir un doc plus lisible, coloré...

  • le 27/03/2020

    Bonjour, je n'arrive pas à créer mon compte pour pouvoir accéder à mon achat. quand je valide la création du compte je suis redirigee vers une page erreur. merci de votre aide.

  • le 12/03/2020

    Ma commande m'a permis d'obtenir les informations que je recherchais.

  • le 07/03/2020

  • le 26/02/2020

    J'ai acheté cette convention pour les mises à jours.

  • le 13/01/2020

  • le 20/10/2019

    Correspond à ma demande

  • le 02/10/2019

  • le 27/09/2019

  • le 08/08/2019

    Le système vous demandez pour téléchargement fonctionne mal, surtout la demande d'un mot de passe compliqué. je n'ai même pas réussi à télécharger ce que j'ai acheter!!!!

  • le 21/07/2019

    Compliqué!

  • le 13/07/2019

    Il n.y a pas de grille récapitulative des salaires facilement lisible

  • le 11/07/2019

    J'ai eu du mal à trouver ce que je cherchais.

  • le 28/06/2019

    Apres paiement, impossibilité télécharger le pdf

  • le 03/06/2019

  • le 19/05/2019

    Je n'arrive pas à télécharger le document acheter. nous sommes samedi..et je dois attendre lundi pour avoir une réponse ...

  • le 24/05/2018

    Je cherchais un exemple de contrat de travail cdi intermittent, pour les animateurs d'une association gymnastique volontaire, dont je fais partie du comite

  • le 23/10/2017

  • le 07/09/2017

    Pas de probléme

  • le 28/08/2017

    Je voulais la convention, je trouve que le tarif est correct

  • le 10/08/2017

    Pas encore reçu

  • le 10/08/2017

    Bonne rapidité du traitement de la commande. c'est très complexe,il faut relire plusieurs fois pour comprendre un peu. c'est un ouvrage pour des professionnels du droit.

  • le 09/06/2017

    Idem précédent

  • le 09/06/2017

    Idem précédent

  • le 01/04/2017

    Ne correspond pas à ma commande initiale (convention métallurgie). je demande l'annulation de la commande de cet article et son remboursement. déçue par votre site.

  • le 01/04/2017

    Ne correspond pas à ma commande initiale (convention métallurgie). je demande l'annulation de la commande de cet article et son remboursement. déçue par votre site.

  • le 20/03/2017

    Je n ai a ce jour toujours pas recu ma convention. merci de me dire ou en est ma commande 0608929069 michele ou marie bourdon a la farlede (83)

  • le 18/03/2017

    Je ne suis pas satisfait je n'ai pas encore reçu ma commande cdl

  • le 18/03/2017

  • le 12/03/2017

    Commande toujours pas arrivée alors qu'elle date du 25 février 2017 !!

  • le 28/02/2017

    Il serait bien d avoir aussi un recapitulatif car les conventions sont enormes

  • le 26/02/2017

  • le 25/02/2017

    Ayant un souci de compréhension sur un article de ma convention que je n'ai pas à ma disposition sur mon lieu de travail, cet achat m'a été très utile.

  • le 16/02/2017

  • le 04/02/2017

  • le 19/01/2017

  • le 11/01/2017

    Document conforme à ma demande

  • le 09/12/2016

    Bonjour, je dois imprimer cette convention a des fin d'affichage quelles sont les pages utiles à imprimer ? cordialement. guy-franck

  • le 02/11/2016

    Clareté du site

  • le 27/09/2016

  • le 23/09/2016

    Accessibilité en dehors du net

  • le 23/09/2016

    Accessibilité si je n'ai pas accès à l'ordinateur

  • le 10/09/2016

    La documentation est claire

  • le 01/09/2016

    Dommage, les documents associés à la convention semblent répondre à des besoins de découverte de ce qu'est une convention collective et non celle du sport spécifiquement

  • le 27/08/2016

    Connaitre les modifications de la convention

  • le 08/08/2016

    Explications claires et précises

  • le 02/08/2016

    Rapidité et facilité de téléchargement

  • le 18/06/2016

    Delai de livraison a reduire . oroduit recu conforme a ma commande avec un emballage tres correct

  • le 09/06/2016

  • le 01/06/2016

    Nous avons payé cet abonnement afin d'être aiguillé sur la fabrication de fiche de paie mais nous n'avons jamais trouvé de modèle.

  • le 15/05/2016

  • le 05/05/2016

    Rapide ! et peu cher !!

  • le 26/03/2016

    Je désirais avoir cette convention en cas de litige avec un salarié.

  • le 14/03/2016

  • le 11/03/2016

    Commande rapide et correspondant à la demande.

  • le 04/03/2016

    Je ne l'ai pas reçu

  • le 12/02/2016

  • le 20/01/2016

    Une bonne documentation pour une association

  • le 22/12/2015

    Je retournerai sur votre site

  • le 25/11/2015

    Votre site est une arnaque à l'abonnement automatique! déguelasse!!!

  • le 03/11/2015

    Une seule remarque: caractères de police utilisés un peu trop petits

  • le 04/09/2015

  • le 29/08/2015

    Je n'ai pas trouvé la réponse à ma question grille des salaires mise à jour

  • le 25/08/2015

    Achat rapide, facile d'utilisation, ...

  • le 17/08/2015

    Je trouve les réponses à mes questions

  • le 22/07/2015

    Y a t il des sous conventions par appartenance a divers sports particuliers exemple : le parachutisme

  • le 24/06/2015

    Le document correspond à ma demande, le délai de livraison a été correct.

  • le 31/03/2015

    Je suis satisfait du r2sultat; par contre les indications pour récupérer le téléchargement ne sont pas évidentes et j'ai du déranger un de vos collaborateurs; merci

  • le 25/03/2015

    Réactivité de cette expédition

  • le 07/03/2015

    Ma donné réponse à mes attentes.

  • le 24/02/2015

    Rapidité de réponse.

  • le 23/01/2015

    J'ai obtenu tous les documents souhaités et aussi un moyen optimisé de l'utiliser

  • le 15/01/2015

    J'y ai trouvé ce que je cherchais

  • le 25/12/2014

    Sans commentaire

  • le 03/12/2014

    J'ai mis un certain temps à comprendre la manière de télécharger la convention. je crois que la lisibilité pourrait être grandement améliorée.

  • le 27/11/2014

    J'ai trouvé les éléments nécessaires pour constituer un contrat de travail

  • le 26/11/2014

    Bien

  • le 21/11/2014

    Rapide, complet

  • le 23/09/2014

  • le 26/01/2023

    Il s'agit non pas du contenu mais de certaines précisions sur un chapitre particulier.

  • le 23/06/2023

    Comment juger, j'ai reglé l'achat et pas de convention en retour

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