Champs d'application de la convention collective
La convention collective du commerce de gros (brochure JO n°3044 - IDCC 573), du 23 juin 1970 et ses accords de branche s’appliquent à toute entreprise dont l’activité principale est le commerce de gros. Il s’agit du commerce de produits alimentaires (fruits et légumes, fromages ou produits avicoles) et non alimentaires (maroquinerie, matières plastiques, appareils sanitaires de chauffage, fleurs et plantes, pièces détachées et accessoires pour automobiles, matériel électrique et électronique, etc.) qui achètent et/ou vendent des biens et des services exclusivement à d'autres entreprises ou acheteurs professionnels.
Attention, cette convention est à distinguer absolument de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs et de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. La liste des codes APE indiquée dans la convention est donnée à titre indicatif. Dans le cadre d’activités multiples, la convention applicable sera celle en fonction de l’activité principale de l'entreprise.
Cette convention concerne également les VRP qui ne bénéficient pas du statut professionnel prévu par le Code du travail.
La convention collective du commerce de gros est applicable sur tout le territoire national métropolitain et les DOM.
Tres bien!!!