Champs d'application de la convention collective
Les boulangeries artisanales sont à distinguer des boulangeries industrielles. En effet, la convention collective applicable est différente. Les boulangeries artisanales se voient appliquer la convention collective nationale des entreprises de boulangerie et pâtisserie artisanales (brochure JO n°3117). Pour définir les boulangeries artisanales, il faut identifier les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.
Pour être reconnues patisserie ou boulangerie artisanale, ces entreprises doivent respecter au moins deux des trois critères suivants :
- production annuelle de pain inférieure à 5.400 quintaux
- effectif inférieur à 50 salariés
- la vente directe au consommateur final constitue l’essentiel de l’activité commerciale de l’entreprise.
Elle s'applique aux entreprises du territoire métropolitain et de l'ile de la Réunion.
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