Champs d'application de la convention collective
La convention collective des expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (brochure JO n°3145) concerne les entreprises d'expertises en matière d'évaluation industrielles et commerciales intervenant dans le cadre de l'Assurance dommages matériels soit l'assurance des bâtiments, matériel, mobilier, marchandises ainsi que des risques complémentaires comme les bris de machine, dommages électriques, pertes d'exploitation et responsabilités civiles et professionnelles.
Elle s'applique en France métropolitaine et en dehors de ce territoire lorsque les salariés sont embauchés par une entreprise française.
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