Champs d'application de la convention collective
La convention collective de l'enseignement privé technique hors contrat (brochure JO n°3209 - N° IDCC : 1446) concerne les établissements privés d'enseignement technique. Elle s'applique au personnel enseignant de ces établissements lorsqu'ils sont hors contrat ou lorsqu'ils sont sous contrat, pour la part de leur service non prise en charge par l'Etat, ainsi que les professeurs chefs de travaux exerçant dans les établissements techniques sous contrat pour leurs responsabilités spécifiques hors contrat.
Sont exclues les écoles d'ingénieur et les écoles supérieures de gestion.
Tres bien!!!