Champs d'application de la convention collective
La convention collective de l'habitat personnels PACT et ARIM (centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière) (brochure JO n°3221) concerne les associations à but non lucratif et d'un caractère social affirmé ayant pour but la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion ou l'acquisition de logements ou de locaux existants et l'amélioration de leur environnement, la création de logements, la diffusion des informations de nature à faciliter l'amélioration de l'habitat et le logement des personnes défavorisées, la mise en oeuvre d'actions concertées de réhabilitation et de revitalisation des quartiers et des pays, et du cadre de vie et du développement local pour le compte des collectivités locales et territoriales.
Elle s'applique sur le territoire national, dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Elle s'applique sur le territoire national, dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Tres bien!!!