Champs d'application de la convention collective
La convention collective des sociétés d'assurances (brochure JO n°3265) concerne les entreprises françaises et étrangères d'assurances, les entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance, les GIE constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises d'assurance ou de réassurance, les organismes professionnels, communs aux sociétés d'assurances, en vue de l'étude ou de la gestion, au niveau de la profession, de questions ou d'activités qui lui sont propres à l'exception des syndicats.
Elle s'applique aux salariés exerçant leurs activités en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine et aux salariés exerçant hors de France métropolitaine et dont le contrat de travail a été conclu sur le territoire métropolitain.
Sont exclus les salariés relevant d'une autre convention, les gardiens, concièrges, employés d'immeuble appartenant aux entreprises d'assurances ou de réassurance, sauf si ces salariés travaillent dans les immeubles du siège social ou de leurs établissements et annexes et que l'entreprise occupe principalement l'immeuble, au personnel de ménage consacrant à l'entreprise moins des 2/3 de l'horaire collectif de l'entreprise.
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