Champs d'application de la convention collective
La convention collective du thermalisme (brochure JO n°3298) concerne les sociétés de droit privé à but lucratif exploitant des établissements thermaux autorisés à dispenser des soins, notamment aux assurés sociaux.
Sont exclus de son application le corps médical, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, les personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ainsi que les salariés dotés du statut de la fonction publique ou territoriale.
Elle ne vise ni les établissements médicaux pour enfants et adolescents ni les hôpitaux thermaux.
Elle s'applique en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM.
Dossier complet et clair