Champs d'application de la convention collective
La convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (brochure JO n°3302) concerne les entreprises ou établissements effectuant à titre principal, dans le cadre d'un contrat d'exploitation, tout ou partie des opérations de captage, production, traitement et distribution d'eau potable, industrielle et pour l'irrigation ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires à ces activités et accessoirement leur conception, réalisation et leur renouvellement.
Cette convention collective concerne également les entreprises effectuant à titre principal, dans le cadre d'un contat d'exploitation, les opérations de collecte, d'évacuation et d'épuration des eaux usées et pluviales ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires aux activités d'assainissement collectif et individuel et accessoirement leur conception, réalisation et renouvellement.
Elle s'applique en France et dans les DOM.
Elle s'applique également dans les TOM mais uniquement pour les entreprises adhérant au syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement.
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