Champs d'application de la convention collective
Cette convention remplace et annule toutes les conventions précédentes. Elle remplace uniquement les dispositions des conventions collectives des personnels administratifs des fédérations départementales des chasseurs et des personnels techniques datant du 18 décembre 1990, qui ont été préalablement résiliées. Le présent texte est une version consolidée de la convention collective en date du 13 décembre 2007, intégrant les dispositions de la convention collective du 30 juin 2005 et de ses amendements ultérieurs.
Cette convention s'applique à l'échelle nationale, y compris dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM). Elle est conclue conformément au code du travail, au code rural, au code de l'environnement, ainsi qu'aux lois et règlements régissant l'organisation de la chasse et la protection de la nature. Elle s'applique à tous les employés des fédérations départementales, interdépartementales, régionales, nationale des chasseurs, du syndicat national des chasseurs de France, de la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage, de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs, ainsi qu'aux structures associatives cynégétiques.
Elle s'applique également aux associations et groupements ayant une activité cynégétique employant du personnel et dont plus de 75 % des ressources de fonctionnement proviennent de subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales ou nationales des chasseurs.
Dossier complet et clair