Précommande convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile 2024 Brochure 3386 + grille de Salaire

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Votre convention collective a évoluée au cours de l'année 2023. Assurez-vous d'avoir la version actualisée dès le mois de janvier afin d'être en règle avec l'inspection du travail.

En précommandant votre convention, vous la recevrez à jour entre le 1er et le 31 Janvier 2024

Vous êtes nounou, assistant(e) maternel(le), vous gardez des enfants, vous effectuez le ménage, repassage chez des particuliers, et également tous les métiers suivants : assistant de vie, secrétaire particulier, enseignant particulier, assistance informatique, bricolage, jardinier, gardien, employé d'entretien... Vous intervenez au domicile d'un particulier employeur ? 
La présente convention collective nationale des Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Ex Assistant Maternel) (Brochure : 3386 / IDCC : 3239) régit les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

1er janvier 2022 : entrée en vigueur de la nouvelle convention collective pour l’emploi à domicile (Brochure : 3386 / IDCC : 3239)

Cette nouvelle convention collective nationale des Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Ex Assistant Maternel) se substitue aux conventions suivantes : la CCN des particuliers employeurs (IDCC 2111) et de la CCN des assistants maternels (IDCC 2395), ainsi qu'à leurs annexes et avenants. Elle s'applique aux salariés qui interviennent au domicile d'un particulier employeur. Le texte définit les obligations de l'employeur vis-à-vis de son salarié et fixe des règles du droit du travail spécifiques aux emplois à domicile.

A noter que sont exclues de cette convention, les relations de travail liées à la qualité d'entreprise commerciale ou civile, d'entrepreneur, de commerçant, d'artisan ou de profession libérale.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • la période d'essai qui n'est pas une période obligatoire ;
  • le socle assistant maternel et le salarié du particulier employeurs ;
  • le temps de travail, les heures majorées, les heures complémentaires, l'accueil des enfants ;
  • les temps de repos ;
  • les grilles de salaires et le calcul du salaire horaire ;
  • les procédures de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission)...

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Champs d'application de la convention collective

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

Nous rappelons que chaque particulier employeur doit tenir le texte de la convention collective des particuliers employeurs à la disposition de son salarié à domicile à qui il doit lui remettre un exemplaire si ce dernier en fait la demande. 

La convention collective se décompose comme suit :

  • un socle commun à tous les salariés à domicile, qui contient notamment de nombreuses règles applicables aux congés et aux absences ;
  • deux socles distincts dont une branche concerne spécifiquement les assistantes maternelles du particulier employeur.

A noter également que la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC : 3239) résulte en effet de la fusion de deux anciennes conventions collectives auxquelles elle se substitue :

  • la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000 (IDCC 2111) ; 
  • la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004 (IDCC 2395).

La présente convention s'applique aux utilisateurs du chèque emploi-service.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3386
  • IDCC : 

    3239
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Important sur la précommande de conventions collectives

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      Pour être en règle avec l'inspection du travail

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  • En tant qu'employeur, vous devez tenir à la disposition de vos salariés un exemplaire à jour de la Convention Collective applicable dans votre établissement. Sous peine d'amende prévue aux articles R2263-2 et suivants du Code du travail, toute entreprise doit respecter les stipulations conventionnelles. Mais pour les connaître, encore faut-il disposer de sa Convention Collective à jour !

  • Ne prenez pas de risque. En effectuant dès à présent la précommande de votre Convention Collective, vous avez la certitude d'être livré dans les premiers, début janvier 2024.

    Vous recevrez l'exemplaire complet de votre Convention Collective à jour. Et parce que nous savons que consulter et comprendre sa Convention Collective n'est pas une tâche facile, le Comité éditorial de Juritravail a rédigé une synthèse explicative, dans un langage clair, pour vous aider dans la gestion quotidienne de vos ressources humaines (embauche, exécution du contrat de travail, rupture du contrat).

  • Pour vous faciliter la consultation de votre Convention Collective - sachant que tout salarié doit pouvoir y accéder, à tout moment, sur son lieu de travail - Juritravail vous offre votre Convention Collective sous format PDF pour tout achat du format livre. Vous pouvez ainsi la mettre en accès libre sur l'intranet de votre entreprise, conformément à l'article R2262-1 du Code du travail. Vous aurez la garantie d'être en règle avec cette formalité obligatoire.

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