Champs d'application de la convention collective
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
Nous rappelons que chaque particulier employeur doit tenir le texte de la convention collective des particuliers employeurs à la disposition de son salarié à domicile à qui il doit lui remettre un exemplaire si ce dernier en fait la demande.
La convention collective se décompose comme suit :
- un socle commun à tous les salariés à domicile, qui contient notamment de nombreuses règles applicables aux congés et aux absences ;
- deux socles distincts dont une branche concerne spécifiquement les assistantes maternelles du particulier employeur.
A noter également que la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC : 3239) résulte en effet de la fusion de deux anciennes conventions collectives auxquelles elle se substitue :
- la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000 (IDCC 2111) ;
- la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004 (IDCC 2395).
La présente convention s'applique aux utilisateurs du chèque emploi-service.
Tres bien!!!