Champs d'application de la convention collective
La convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (brochure JO n°3616) concerne les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail et les sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole (SICA) de même objet dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions ont une participation prépondérante.
Elle s'applique également aux groupements professionnels agricoles et aux sociétés ayant pour activité la collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux, l'achat et la vente de produits, biens, équipements, instruments nécessaires à l'activité et au monde rural, la fourniture de services rattachés à ces activités.
Elle vise enfin les groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises entrant dans le champs d'application de la présente convention.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain.
Dossier complet et clair