Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés (IDCC n°3205) s'applique aux salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et aux employeurs d'entreprises constituées sous la forme juridique de coopératives de consommateurs, notamment celles répertoriées sous les codes NAF de la nomenclature INSEE 2008 suivants :
- 4711F : hypermarchés ;
- 4711B : commerce d'alimentation générale ;
- 4711C : supérettes ;
- 4711D : supermarchés ;
- 4723Z : commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- 5210B : entreposage et stockage non frigorifique ;
- 4730Z : commerce de détail de carburant en magasin spécialisé ;
- 5610C : restauration rapide ;
- 7010Z : activité des sièges sociaux.
Sont exlues du champ d'application professionnel de ladite convention collective, les établissements industriels desdites sociétés et des unions, ainsi que des filiales.
La convention s'applique également aux groupements d'inérêt économique (GIE) composés des sociétés ou organisations coopératives adhérentes de la Fédération nationale des coopératives de consommation (FNCC) mais aussi, aux magasins desdites sociétés coopératives.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Tres bien!!!