Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (brochure n°3100 - IDCC 735), régit les relations entre les employeurs et les salariés (employés, agents de maîtrise et cadres) des entreprises de commerce, de commission et de courtage, ayant pour activité principale les opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux (importation-exportation).
Elle s'applique également aux entreprises qui exercent l'activité du commerce des machines à coudre.
Elle s'applique sur l’ensemble du territoire national, même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France.
À savoir : la présente convention ne s'applique pas aux VRP (voyageurs, représentants et placiers).
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