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Accueil > Code du Travail > Articles > D223-4
CRI - Code du Travail - Repos et congés
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Livre II : Réglementation du travail.
Titre II : Repos et congés.
Chapitre III : Congés annuels.


Article D.223-4
Entrée en vigueur le 23 Novembre 1973
Créé par Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973 (JORF 21 novembre 1973).

   La période ordinaire des vacances doit dans tous les cas être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

   L'ordre des départs est communiqué à chaque ayant-droit quinze jours avant son départ (délai), et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il est fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement.




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