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Accueil > Code du Travail > Articles > L121-7
CRI - Code du Travail - Contrat de travail
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Livre Ier : Conventions relatives au travail.
Titre II : Contrat de travail.
Chapitre Ier : Dispositions générales.


Article L.121-7
Entrée en vigueur le 1 Janvier 1993
Créé par Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 art. 26 (JORF 1er janvier 1993).

   Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Le salarié est informé de la même manière des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

   Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.




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