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Accueil > Code du Travail > Articles > L133-6
CRI - Code du Travail - Conventions et accords collectifs de travail
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Livre Ier : Conventions relatives au travail.
Titre III : Conventions et accords collectifs de travail.
Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement.
Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus.


Article L.133-6
Entrée en vigueur le 14 Novembre 1982
Modifié par LOI n°82-957 du 13 novembre 1982 ART. 1, ART. 5, ART. 6, ART. 8 (JORF 14 NOVEMBRE 1982).

   A défaut de convention au plan national, les dispositions de l'article précédent sont applicables aux conventions de branche, conclues à d'autres niveaux territoriaux, pour qu'elles puissent être étendues, sous réserve, le cas échéant, des adaptations nécessitées par les conditions propres aux secteurs territoriaux considérés.




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