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Accueil > Code du Travail > Articles > R122-17
CRI - Code du Travail - Contrat de travail
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Livre Ier : Conventions relatives au travail.
Titre II : Contrat de travail.
Chapitre II : Contrat de travail.
Section 5 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire.
Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.


Article R.122-17
Entrée en vigueur le 7 Mai 1991
Modifié par Décret n°91-415 du 26 avril 1991 art. 1 I (JORF 7 mai 1991).

   La convocation (préalable à une sanction) prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 indique l'objet de l'entretien entre l'employeur et le salarié (mentions obligatoires). Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien ; elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.


   Cette convocation est écrite. Elle est soit remise en main propre contre décharge dans le délai de deux mois fixé au premier alinéa de l'article L. 122-44, soit adressée par lettre recommandée envoyée dans le même délai.




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