Image Article L211-2 du Code minier (nouveau) : consulter gratuitement tous les Articles du Code minier (nouveau)

Article L211-2 du Code minier (nouveau) : consulter gratuitement tous les Articles du Code minier (nouveau)

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2022-04-15

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code minier (nouveau) regroupe les lois relatives au droit minier (nouveau)

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code minier (nouveau) ci-dessous :

Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles... Lire la suite
Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique.

Nota :

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

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