Article L231-2-1 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2019-12-14
Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 26 avril 2024
Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)
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I.-Pour l'exercice de leurs fonctions, et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à... Lire la suiteCitée par :
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