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Image Article L325-2 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle

Article L325-2 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2016-12-24

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 juin 2026

Image legifrance

Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code rural (nouveau) ci-dessous :

I.-Les organismes de gestion collective peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des oeuvres musicales sous réserve qu'ils disposent des Lire la suite

I.-Les organismes de gestion collective peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des oeuvres musicales sous réserve qu'ils disposent des moyens leur permettant de traiter par voie électronique les données nécessaires à la gestion de ces autorisations.

II.-Les prestataires de services en ligne sont tenus de rendre compte avec exactitude de l'utilisation effective des droits qui leur sont octroyés dans le cadre de ces autorisations.

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Liste des codes et Articles de loi

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Code du travail

Code civil

Code de la sécurité sociale

Code de la santé publique

Code général des impôts, CGI

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Code pénal

Code de l'environnement

Code général des collectivités territoriales

Code de procédure pénale

Code de la construction et de l'habitation

Code de procédure civile

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code monétaire et financier

Code de l'éducation

Code de la défense

Code de la consommation

Code du sport

Code électoral

Livre des procédures fiscales

Code de la route

Code des transports

Code du tourisme

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Code rural ancien

Code forestier

Code de la propriété intellectuelle

Code des douanes

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Code de l'aviation civile

Code de la mutualité

Code de justice administrative

Code rural et de la pêche maritime

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code des communes

Code des juridictions financières

Code du patrimoine

Code de l'organisation judiciaire

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Code du service national

Code général de la propriété des personnes publiques

Code de justice militaire

Code de la voirie routière

Code des postes et des communications électroniques

Code du domaine de l'Etat

Code des ports maritimes

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Code minier

Code minier (nouveau)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code des douanes de Mayotte

Code de l'énergie

Code de l'artisanat

Code de la recherche

Code forestier (nouveau)

Code de la famille et de l'aide sociale

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Code du cinéma et de l'image animée

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

Code de la commande publique

Code pénitentiaire

Code des relations entre le public et l'administration

Code des impositions sur les biens et services

Code général de la fonction publique

Code de la justice pénale des mineurs

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Ils partagent leurs expériences

Le document m'a bien aidé, très bien expliqué

Sandrine L.

27/05/2026

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Sandrine L.

27/05/2026

L'accueil prompte et gentil est rassurant et prometteur

Giorgio D.

22/05/2026

Très bonne documentation mais je regrette qu'elle ne soit pas telechargeabke en pdf

Jacques R.

14/05/2026