Sous réserve des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, les actions ayant trait aux différends liés à l'embarquement se prescrivent par un an après la fin du voyage.
Article L5542-49
Entrée en vigueur 2010-12-01
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code des transports > Article L5542-49 Code des transports Article L5542-49
Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports français. Article L5542-49Entrée en vigueur 2010-12-01
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