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Image Article L116-4 du Code de la voirie routière : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la voirie routière

Article L116-4 du Code de la voirie routière : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la voirie routière

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1989-06-24

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 juin 2026

Image legifrance

Le Code du travail applicable à Mayotte regroupe les lois relatives au droit du travail applicable à Mayotte

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail applicable à Mayotte ci-dessous :

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus Lire la suite

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.

Citée par :

Code de la voirie routière - art. L172-2 (V)
Code de la voirie routière - art. L172-2 (VD)

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Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

Code de la commande publique

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Code des relations entre le public et l'administration

Code des impositions sur les biens et services

Code général de la fonction publique

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22/05/2026

Très bonne documentation mais je regrette qu'elle ne soit pas telechargeabke en pdf

Jacques R.

14/05/2026