Article L2324-4-1
Entrée en vigueur 2008-08-22
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L2324-4-1 Code du travail Article L2324-4-1
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L2324-4-1Entrée en vigueur 2008-08-22
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
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