Code du travail
Article L2324-8
Entrée en vigeur 2008-05-01
Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département intéressé.
Nota:
Citée par : - Article L2324-8 - Code du travail - art. L2328-1 (VD) - Code du travail - art. D1233-10 (VD) - Code du travail - art. L6331-12 (VD)
