Article L4614-11
Entrée en vigueur 2008-05-01
L'inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y assister.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L4614-11Entrée en vigueur 2008-05-01 L'inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y assister. |
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