Article L5522-14
Entrée en vigueur 2008-05-01
Le contrat d'accès à l'emploi ne peut être conclu sous la forme du contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-5.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L5522-14Entrée en vigueur 2008-05-01 Le contrat d'accès à l'emploi ne peut être conclu sous la forme du contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-5. |
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