Code du travail
Article L6322-42
Entrée en vigeur 2008-05-01
Le salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé pour réaliser le bilan de compétences mentionné au 10° de l'article L. 6313-1.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
Nota:
Citée par : - Article L6322-42 - Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-1 (V) - Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-1 (V) - Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-1 (V)
