Le fonds est soumis à l'agrément de l'autorité administrative.L'agrément est accordé si le fonds respecte les conditions légales et réglementaires relatives à son fonctionnement et à ses dirigeants.
Article L6332-18
Entrée en vigueur 2009-11-26
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L6332-18 Code du travail Article L6332-18
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L6332-18Entrée en vigueur 2009-11-26
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, habilité à recevoir les ressources mentionnées aux articles L. 6332-19 et L. 6332-20, est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel qui détermine son organisation.
Le fonds est soumis à l'agrément de l'autorité administrative.L'agrément est accordé si le fonds respecte les conditions légales et réglementaires relatives à son fonctionnement et à ses dirigeants. |
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