Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet.
Article R5426-1
Entrée en vigueur 2008-05-01
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article R5426-1Entrée en vigueur 2008-05-01
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