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La contestation d'une OQTF par le requérant parent d'un enfant français

par Maître Mathilde GOINEAU - 22/02/2021 - 0 commentaires - 3022 vues

L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, ne vivant pas en état de polygamie, ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français lorsqu’il contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant (article L511-4 du CESEDA).


Le devoir d'information incombant aux professionnels de santé

par Maître Mathilde GOINEAU - 23/03/2020 - 0 commentaires - 880 vues

Les litiges relatifs au devoir d'information incombant au professionnel de santé constituent une part importante du contentieux médical, tant devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives.