Les arbres de mon voisin me font de l'ombre ? Le jardin voisin n'est pas entretenu ! Les fruits ou ses épines de pin tombent dans mon jardin ? Comment obliger mon voisin à respecter les distances et les hauteurs légales ? Peut-on saisir un Juge ?

L’article « Garantie décennale et responsabilités en droit de la construction » détaille les fondements principaux d’action ouverts aux propriétaires et maître d’ouvrage.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a imposé à l’assureur du véhicule responsable de proposer une offre d’indemnisation aux victimes d’un accident de la route, dans un cadre et un délai strict.

Tout travail mérite salaire. Tout prêt oblige au recouvrement. Alors, comment faire pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations ?

Toute blessée, toute victime, a le droit d'être intégralement indemnisée. Contre qui ? Pour combien ? Qui peut agir ? La procédure d'indemnisation des préjudices est complexe. Il est donc vivement conseillé de faire appel à un avocat pratiquant l'indemnisation des dommages corporels et du handicap.