Stéphanie MANTIONE, Avocat au Barreau de Lyon

Personnes & Patrimoine


L’étanchéité des instances dans le contentieux de la rétention administrative

par Maître Stéphanie MANTIONE - 31/01/2019 - 0 commentaires - 830 vues

Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019, la Cour de cassation a dit pour droit que le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention, en l’absence de requête déposée à cette fin par l’étranger. 


GPA et transcription d’acte de naissance établi à l’étranger

par Maître Stéphanie MANTIONE - 08/10/2018 - 0 commentaires - 949 vues

Déjà condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les juges de cassation ont, par effet boomerang, vu l’épineuse question des conventions de « mères porteuses » se présenter de nouveau devant eux. Craignant d’être de nouveau sanctionnés, ils ont donc décidé le 5 octobre dernier d’adresser à celle qui les a déjugé une demande d’avis consultatif sur la transcription d’un acte de naissance de l’enfant né dans me cadre d’une gestation pour autrui en ce qu’il désigne la mère d’intention, indépendamment de toute réalité biologique.


L’appréciation de l’acte usuel de l’autorité parentale par l’Administration

par Maître Stéphanie MANTIONE - 04/06/2018 - 0 commentaires - 3948 vues

Comme cela a déjà été évoqué dans un précédent article, l’autorité parentale est l’ensemble de droits et d’obligations conférés aux père et mère à l’égard de leurs enfants mineurs. A ce titre, l’article 372-2 du Code Civil dispose qu’ 

L’évolution des lois bioéthiques de 1994 à nos jours

par Maître Stéphanie MANTIONE - 22/05/2018 - 0 commentaires - 13011 vues

Le droit bioéthique doit sa naissance à l’évolution des sciences de la vie et aux progrès de la recherche biomédicale. A la fin des années 1970, le soin du malade s’est enrichi de connaissances nouvelles en matière de génétique, de thérapeutiques innovantes concernant les produits du corps humains et d'une compréhension meilleure de la souffrance du patient.

De l’impossibilité d’établir la filiation par possession d’état de l’enfant du concubin de même sexe

par Maître Stéphanie MANTIONE - 21/03/2018 - 0 commentaires - 962 vues

Au terme d’un récent avis, la Cour de Cassation a mis de nouveau en lumière les limites de la Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Si conjugalité homosexuelle et … Lire la suite →

L’autorité parentale et ses attributs

par Maître Stéphanie MANTIONE - 20/02/2018 - 0 commentaires - 4422 vues

« Aujourd’hui nous recevons trois éducations différentes ou contraires : celles de nos pères, celles de nos maîtres, celle du monde. Ce qu’on nous dit dans la dernière renverse toutes les idées des premières » MONTESQUIEU. Dès sa naissance, l’enfant