La refonte du code de la santé publique (1992-2005), les professions de santé, les pharmaciens et les codes de déontologie

par Maître Jean-pierre PATOUT - 21/04/2022 - 0 commentaires - 574 vues

La codification opère à droit constant et le plan n’a qu’une valeur indicative. La refonte du code de la santé n’était pas la création d’un code qui préexistait depuis 1954 ; tout en étant justifiée par de nombreuses raisons, il convenait que le code refondu ne bouleversa pas les habitudes établies, notamment celles des professions de santé. La nouvelle version s’inscrit donc dans la continuité de la précédente, tout en apportant des améliorations majeures.


Mars 2022, un mois important pour la Commission supérieure de codification

par Maître Jean-pierre PATOUT - 24/03/2022 - 0 commentaires - 337 vues

Par arrêté du 1er mars 2022 a été nommé vice-président de la Commission supérieure de codification M. Bernard STIRN, président de section honoraire du Conseil d’Etat, membre de l’Institut, en remplacement de M. Daniel LABETOULLE.


Enfin, le code général de la fonction publique !

par Maître Jean-pierre PATOUT - 18/03/2022 - 0 commentaires - 681 vues

L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre créé le code général de la fonction publique, tant attendu et à l’existence duquel beaucoup ne croyaient plus !


Motifs d'ordre affectif pour changer de nom

par Maître Jean-pierre PATOUT - 11/01/2022 - 0 commentaires - 1180 vues

Dans sa décision n°1902844/4-2 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a apporté une importante contribution à ce qu’il convient d’entendre par motifs d’ordre affectif pouvant, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom.


Le code de la santé publique, rassembleur de codes

par Maître Jean-pierre PATOUT - 09/01/2022 - 0 commentaires - 1205 vues

Nous voudrions mettre en avant le fait que la refonte du code de la santé publique (2000-2005) a fait disparaitre matériellement plusieurs codes alors existants dont les contenus à droit constant ont été repris dans ses nouvelles dispositions. 


La vaccination obligatoire contre la covid-19 et son vaste champ d'application

par Maître Jean-pierre PATOUT - 24/08/2021 - 3 commentaires - 1329 vues

La décision du Conseil Constitutionnel sur la conformité de la loi du 5 aout 2021 à la Constitution était attendue de tous les médias comme un sujet d’actualité majeur. Une fois connue, les commentaires ont souligné que l’obligation vaccinale était étendue aux personnels soignants, compris comme étant les personnels infirmiers. En réalité, l’obligation vaccinale s’applique à bien d’autres personnes