Précision des motifs et lettre de licenciement : la cour de Cassation lève le doute

par Maître Roger POTIN - 15/09/2022 - 885 vues

La lettre de licenciement fixe les limites du litige, ainsi l’absence d’indication d’un motif précis, objectif et vérifiable, dans la lettre de licenciement, rend la rupture sans cause réelle et sérieuse.

Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration suite à l’agression d’un agent

par Maître Roger POTIN - 18/05/2022 - 618 vues

Par un jugement du 21 février 2022, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la condamnation de l’Administration à indemniser l’un agent de ses agents suite à son agression sur son lieu de travail.

COVID-19 : Focus sur l’obligation vaccinale des salariés

par Maître Roger POTIN - 06/08/2021 - 2856 vues

Dans le contexte de recrudescence de la pandémie de COVD-19, le Parlement a récemment adopté un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Le cabinet obtient l’octroi d’un congé longue maladie au bénéfice d’un fonctionnaire victime d’un syndrome anxiodépressif

par Maître Roger POTIN - 30/04/2021 - 4552 vues

Par un jugement du 15 avril 2021, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi d’un congé longue maladie au bénéfice d’un fonctionnaire pour cause d’un syndrome anxio-dépressif.

L’'instauration d’une prime de précarité aux contractuels de la fonction publique

par Maître Roger POTIN - 15/01/2021 - 956 vues

Prévue par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’instauration de la prime de précarité au bénéfice des contractuels de la fonction publique est effective depuis la publication du décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

Un entretien professionnel à l’origine d’une décompression anxio-dépressive est susceptible de constituer un accident du travail

par Maître Roger POTIN - 12/01/2021 - 1752 vues

Par un jugement du 17 décembre 2020, le cabinet a obtenu devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BREST la reconnaissance d’un syndrome anxio-dépressif en accident du travail.