Période d’essai : En cas de prise de jours de RTT, le terme de la période est reporté

par Maître Roger POTIN - 30/09/2019 - 733 vues

La période d’essai est un « test d’adaptation » réciproque, une période transitoire, au début du contrat de travail, qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié sur le poste pour lequel il l’a embauché et au salarié d’apprécier si les fonctions confiées lui conviennent.

Commission de réforme : l'absence d'un médecin spécialiste prive l'agent d’une garantie

par Maître Roger POTIN - 27/09/2019 - 1035 vues

L’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière précise la composition de la commission de réforme.

Salariés protégés : précisions sur les effets de la prise d’acte

par Maître Roger POTIN - 18/09/2019 - 1235 vues

La prise d’acte permet à un salarié de mettre terme immédiatement et définitivement à son contrat de travail après avoir formulé, par courrier recommandé, des manquements suffisamment graves à l’encontre de son employeur. Compte tenu du caractère original de ce mode de rupture, il convenait de s’interroger sur son articulation avec le régime dérogatoire applicable aux salariés protégés (délégués du personnel, membres du CE, CSE, du CHSCT, délégués syndicaux…) dont le licenciement nécessite au préalable une autorisation administrative de l’Inspection du travail.

Rupture abusive du CDD : l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum

par Maître Roger POTIN - 23/08/2019 - 1433 vues

Rupture abusive du CDD : La Cour de cassation confirme que l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum (Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-12306, 18-12307, 18-12308, 18-12309)


Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel

par Maître Roger POTIN - 09/08/2019 - 1528 vues

Après son adoption par le parlement le 24 juillet dernier, la loi dite de « transformation de la fonction publique » a été publiée ce mercredi 7 août au Journal officiel. Cette nouvelle réforme de la fonction publique, intégralement validée par le Conseil constitutionnel, intègre trois volets impactant l’ensemble des fonctions publiques.


Protection fonctionnelle : le Conseil d’Etat précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse

par Maître Roger POTIN - 02/08/2019 - 765 vues

Protection fonctionnelle : le Conseil d’État précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n°430253)