Période d’essai : En cas de prise de jours de RTT, le terme de la période est reporté
par Maître Roger POTIN - 30/09/2019 - 733 vues
Commission de réforme : l'absence d'un médecin spécialiste prive l'agent d’une garantie
par Maître Roger POTIN - 27/09/2019 - 1035 vues
Salariés protégés : précisions sur les effets de la prise d’acte
par Maître Roger POTIN - 18/09/2019 - 1235 vues
Rupture abusive du CDD : l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum
par Maître Roger POTIN - 23/08/2019 - 1433 vues
Rupture abusive du CDD : La Cour de cassation confirme que l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum (Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-12306, 18-12307, 18-12308, 18-12309)
Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel
par Maître Roger POTIN - 09/08/2019 - 1528 vues
Après son adoption par le parlement le 24 juillet dernier, la loi dite de « transformation de la fonction publique » a été publiée ce mercredi 7 août au Journal officiel. Cette nouvelle réforme de la fonction publique, intégralement validée par le Conseil constitutionnel, intègre trois volets impactant l’ensemble des fonctions publiques.
Protection fonctionnelle : le Conseil d’Etat précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse
par Maître Roger POTIN - 02/08/2019 - 765 vues
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