Rappels sur l'obligation de sécurité de l'employeur : ce que dit la loi

Prise de mesures protectrices et sécuritaires

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (1).

 Exemples :

  • des actions d'information et de formation ;
  • la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur est censé adapter chacune de ces mesures pour pouvoir tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Leur déploiement a pour objectif de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles (ATMP) ainsi que la pénibilité au travail et l'usure professionnelle.

Respect des principes généraux de prévention 

Pour mettre en œuvre les mesures permettant d'assurer la sécurité et de protéger la santé du travailleur, l'employeur doit se fonder sur des principes énumérés par le Code du travail (2).

 Exemples : 

  • éviter les risques ;
  • évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  • combattre les risques à la source ;
  • adapter le travail à l'homme : conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
  • planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes.

 La réforme santé au travail, dont les dispositions sont entrées en vigueur depuis le 31 mars 2022, a renforcé le suivi de la santé des travailleurs et créé de nouvelles mesures à mettre en place par l'employeur.

En pratique, pour aider l'employeur à assurer l'effectivité de son obligation de sécurité, le Code du travail l'astreint à élaborer un ou deux documents, selon l'effectif de son entreprise.

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Dossier "Médecine du travail, sécurité et santé au travail : le point sur vos obligations"

Référent en charge de la santé et de la sécurité, rendez-vous de liaison, visite de préreprise, pénibilité, facteurs de risques, compte professionnel de prévention (C2P), etc. : notre dossier complet fait le point sur l'obligation de sécurité de l'employeur.
Inclus : 55 questions/réponses, 2 modèles de lettres, 1 modèle de contrat, 5 fiches express.

1ère étape : mise à jour du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) - Article R4121-2 du Code du travail

Qu'est-ce que le DUERP ?

Dans un objectif d'amélioration des conditions de travail, le DUERP est un document dans lequel tout employeur doit transcrire les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs - à laquelle il doit lui-même procéder (3).

Ce document est censé assurer la traçabilité collective de ces expositions.

Quand le document unique doit-il être mis à jour ?

 La mise à jour du DUERP doit être réalisée (5) :

  • au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés - depuis le 31 mars 2022 ;

  • lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

  • lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

Il doit désormais être conservé (avec ses versions successives) pendant 40 ans et tenu à disposition des anciens travailleurs (4).

À savoir : 

Le DUERP doit faire l'objet d'un dépôt dématérialisé :

  • depuis le 1er juillet 2023, aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
  • en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.

 Besoin d'un modèle de DUERP ?

À quoi va servir le DUERP ?

Une distinction est désormais opérée en fonction de l’effectif des entreprises :

  • pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés : les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (Papripact) ;
  •  pour les entreprises de moins de 50 salariés : les résultats de l’évaluation doivent déboucher sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés.
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Dossier complet sur la rédaction du DUERP

Formalisme, contenu, méthodologie, etc. : notre dossier contient un modèle de DUERP prêt à l'emploi.

2e étape : Consultation annuelle sur la politique sociale : le Papripact (programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail)

Qui est concerné par le Papripact ? Quand ce plan de prévention est-il obligatoire ?

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur de plus de 50 salariés doit présenter un Papripact au comité social et économique (CSE) (6).

Ce programme se base sur les risques recensés dans le DUERP avec l'objectif de présenter ses mesures d’amélioration de la santé et sécurité au travail qui seront prises par l'entreprise au cours de l’année à venir, leurs conditions d’exécution et le coût prévu pour chacune de ces mesures, les ressources mobilisées par l’entreprise et le calendrier de mise en œuvre.

Si la présentation de ce programme n'est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces dernières peuvent décider de le présenter au CSE, s'il existe, dans le but d'améliorer la QVCT (qualité de vie et les conditions de travail).

 La mise à jour du Papripact ou de la liste des actions de prévention et de protection doit être effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.

À savoir :

Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, la liste des actions de prévention doit être consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

Contenu du Papripact

Le Papripact doit (7)

  • fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût/budget ;
  • identifier les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
  • comprendre un calendrier de mise en oeuvre.

À savoir :

Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le CSE n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur doit énoncer les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

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Comment construire le Papripact dans l'entreprise ?

Un document élaboré par l'employeur...

Une fois les risques évalués et consignés dans le document unique, les résultats de cette évaluation vont permettre à l'employeur d'envisager les mesures visant à corriger les risques auxquels sont exposés les travailleurs.

... avec le concours éventuel d'organismes et instances 

Organismes et instances de la branche

Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour du DUERP, dans la définition du Papripact ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection, au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d'outils d'aide à la rédaction.

Consultation et avis du CSE

Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le CSE peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

Bon à savoir : si l'employeur souhaite obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux, toute demande doit contenir le procès-verbal de la réunion du CSE consacrée à l'examen du rapport et du programme.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut-il demander à consulter le Papripact ?

Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent Code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail (8).

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Une question juridique ?

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Quelle est la responsabilité de l'employeur en termes de sécurité/santé au travail ?

Si l'employeur ne respecte pas ses obligations et ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir l'exposition aux risques professionnels de ses salariés et améliorer les situations de travail, il peut voir sa responsabilité engagée.

Responsabilité civile de l'employeur

  • en amont de toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale ou en raison d'une réelle atteinte lors de la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
  • responsabilité contractuelle de l'employeur ;
  • faute inexcusable de l'employeur.

Responsabilité pénale de l'employeur

  • manquement manifestement délibéré à son obligation de sécurité ;
  • homicides ou blessures involontaires.
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Attention

"(...) le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver" (9).

Pour vous aider à vous occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise, n'oubliez pas de désigner un référent sécurité au travail  !

(1) Article L4121-1 du Code du travail
(2) Article L4121-2 du Code du travail
(3) Article R4121-1 du Code du travail
(4) Article R4121-4 du Code du travail
(5) Article R4121-2 du Code du travail
(6) Article L2312-27 du Code du travail
(7) Article L4121-3-1 du Code du travail
(8) Article L8113-4 du Code du travail
(9) CA de Paris, 3 mars 2023, RG n°21/05703