Clauses essentielles du pacte d'associé

Ces clauses sont essentielles car elles vont définir le fonctionnement du pacte mais aussi assurer son respect et son efficacité. Il s'agit notamment de :

  • la clause de confidentialité : cette stipulation sert à garantir la confidentialité du document et de son contenu. Seuls les associés signataires doivent avoir connaissance du document ; 
  • la clause de durée : très importante, cette clause prévoit la durée d'action du pacte. A défaut, on considère que le contrat est à durée indéterminée et dans ce cas, chaque associé pourra mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis raisonnable. Elle permet aussi de définir les causes de nullité du pacte ;
  • la clause pénale : c'est une stipulation du contrat qui prévoit par avance le montant de l'indemnité forfaitaire qui sera versée à titre de dommages et intérêts, par l'associé qui viole le pacte, aux autres associés signataires ; 
  • la clause de non-concurrence des associés : cette clause prévoit que les associés ne doivent pas exercer une activité concurrente ou apporter des informations à une société concurrente.  En raison de l'importance des contraintes imposées aux associés, cette clause doit être limitée dans le temps, l'espace et une contrepartie financière devra  être versée aux associés qui sont également salariés de la société ;
  • la clause d'arbitrage : cette clause peut être utile si vous souhaitez régler vos litiges amiablement et discrètement. En effet, avec cette clause, une personne tierce tentera de résoudre par voie de conciliation vos différends en qualité d'arbitre ;
  • la clause de conséquences en cas de décès d'une partie : elle va permettre d'indiquer les conséquences du décès d'un des associés sur le pacte, notamment de préciser si le pacte continue d'exister ou non et la reprise des engagements par un héritier.

Bon à savoir :

Avant de rédiger les différentes stipulations (clauses, droits, articles) du pacte, il est conseillé de rédiger un préambule dans lequel vous présentez votre société et les raisons pour lesquelles vous voulez rédiger un pacte.

Le préambule inséré dans un pacte d'associé est moins risqué dans la mesure où il est plus aisé de le modifier contrairement au préambule intégré dans les statuts.

Clauses relatives au droit de vote des associés 

Le droit de vote est fondamental pour tout associé, c'est ce qui permet à chaque associé d'exprimer son consentement ou son opposition à une décision. Le pacte permet de préciser certaines modalités du droit de vote grâce à certaines clauses comme :

  • la clause d'information renforcée : elle s'adresse plus particulièrement aux associés investisseurs qui souhaitent être informés régulièrement sur la situation comptable de la société, notamment sa rentabilité ; 
  • le droit de consultation : cette clause s'adresse principalement aux associés minoritaires et oblige les autres associés signataires à les consulter systématiquement avant une prise de décision.
  • le droit de veto : cette clause permet de donner à un ou plusieurs associés, le droit de veto pour les décisions importantes (modifications statutaires), ce qui lui permet de s'opposer à une décision de l'assemblée générale. Ce droit ne doit toutefois pas être détourné de son but, sinon, l'associé pourrait être condamné pour abus de droit de vote. Cette clause est généralement insérée dans les SAS (Société par Actions simplifiées) ou les SNC (Société en Nom Collectif) ;
  • la clause de vote : elle oblige certains associés à voter dans un sens lors des assemblées générales. Dans ce cas, les associés concernés s'entendent en avance sur le sens de leur vote ce qui permet d'assurer un bloc majoritaire au sein des assemblées.

Bon à savoir :

 Un associé est considéré comme minoritaire, lorsqu'il dispose d'une faible détention de capital de la société et donc qu'il a peu de pouvoirs lors de la prise de décision.

A l'inverse, un associé est majoritaire, lorsqu'il détient au moins 50% des droits de vote de la société.

Clauses dites "financières" du pacte 

Ces clauses permettent d'assurer un dividende au minoritaire et se matérialisent par un engagement des associés majoritaires. Il est possible d'insérer les clauses suivantes : 

  • la clause de répartition du bénéfice : elle permet aux associés majoritaires de s'engager à assurer aux minoritaires, un certain montant de dividendes. Ce dividende équivaut soit, à ce qu'ils auraient perçu en cas de placement financier, soit, à un droit de prélèvement sur les bénéfices pour un certain montant et à des conditions définies ;
  • le droit de souscription des parts sociales : ce droit est prévu en faveur des associés minoritaires qui pourront prioritairement souscrire au capital en cas d'augmentation. Il est supérieur au droit préférentiel de souscription dont disposent les autres associés signataires du pacte en cas d'augmentation de capital ;
  • la clause de stabilisation des capitaux propres : elle prévoit que certains associés, généralement les majoritaires, s'engagent, si les capitaux propres deviennent inférieurs à une fraction déterminée du capital social, à réapprovisionner le capital d'une valeur au moins égale.

Bon à savoir :

Lorsque les capitaux propres de certaines sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA ou SCA), deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider soit, de la poursuite de l'activité, soit de la dissolution de la société.

La décision adoptée par les associés doit faire l'objet d'une publication au sein d'un journal d'annonces légales. Si les associés décident de poursuivre l'activité, ils doivent régulariser la situation (1).

Cette régularisation peut se faire par augmentation de capital, par réduction de capital, par abandon de comptes courants d'associés

Clauses relatives aux cessions des parts sociales 

Ces clauses permettent d'exercer un contrôle sur l'entrée et la sortie des associés en limitant ou favorisant les cessions de parts sociales. Elles sont utilisées dans les sociétés telles que la SARL, la SAS, la SA, la SNC. Il s'agit notamment de :

  • la clause d'agrément : les associés devront demander, avant toute cession de parts sociales, l'autorisation des autres associés signataires en respectant une procédure. Cela sert notamment à limiter l'entrée de nouveaux associés dans la société ;
  • la clause d'inaliénabilité : cette clause permet d'apporter de la stabilité à la société en empêchant les associés signataires de céder leurs parts sociales pendant un certain temps ;
  • la clause de préemption : elle s'utilise aussi avant toute cession de parts sociales. Les associés signataires s'obligent à proposer en priorité leurs parts sociales aux autres associés signataires. Pour autant, les autres associés disposent de la faculté d'acheter ou non ces parts. Ce n'est en aucun cas une obligation ; 
  • la clause de sortie conjointe : elle permet à plusieurs associés de quitter la société en même temps et dans les mêmes conditions. En effet, si une offre d'acquisition est faite à l'un des signataires (majoritaires), les autres associés (minoritaires) pourront aussi céder leurs parts sociales au même acquéreur et dans les mêmes conditions (prix et procédure) ;
  •  le droit de suite : la sortie conjointe peut être préjudiciable pour les associés concernés, d'où l'intérêt d'accompagner la sortie conjointe d'un droit de suite. Cela permet à l'associé lésé d'obtenir un complément de prix de ses parts sociales, si l'acquéreur revend les parts en réalisant un certain profit ;
  • la clause de limitation des participations : les associés s'engagent à ne pas acquérir de nouvelles actions au-delà d'un seuil de participation déterminé. Cette clause permet de maintenir le contrôle des majoritaires et peut s'avérer très utile dans les sociétés familiales.

La liste des clauses n'est pas exhaustive, il s'agit seulement des clauses les plus utilisées.

Par ailleurs, un pacte efficace et compréhensible, est celui qui ne contient pas trop de clauses !