Maître Alba BARA CARRÉ

Avocat en droit des étrangers, droit de la famille et droit public


La protection des étrangers victimes de violences conjugales

par Maître Alba BARA CARRÉ - 07/06/2021 - 0 commentaires - 2641 vues

La relation entre les parties joue un rôle primordial dans la définition des violences conjugales. La victime et l’auteur doivent entretenir une relation sentimentale. Ils peuvent être mariés, pacsés, en concubinage ou entretenir une simple relation amoureuse. Cette relation peut être finie au moment des faits, le couple peut avoir divorcé, rompu le PACS ou s’être séparé. 


L’admission exceptionnelle au séjour des conjoints pacsés

par Maître Alba BARA CARRÉ - 28/05/2021 - 0 commentaires - 1258 vues

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est une procédure ouvrant la possibilité de régularisation de la situation des étrangers non européen en situation irrégulière sur le territoire français. La circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 a permis d’harmoniser les pratiques de régularisation qui avait lieu au sein des préfectures. Il ne faut pas oublier que l’AES est une procédure dérogatoire et qu’elle est en fait une possibilité laissée aux préfectures de régulariser les personnes en situation irrégulière. De ce fait, même si vous remplissez tous les critères énoncés par les textes en vigueur, la préfecture n’aura pas l’obligation de vous délivrer une carte de séjour temporaire.


Le titre de séjour pour l’étranger malade

par Maître Alba BARA CARRÉ - 04/05/2021 - 0 commentaires - 9216 vues

Il est possible, pour un étranger déjà présent sur le territoire français, de faire une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale en raison de son état de santé (art. L 313-11, 11° CESEDA, art. L 425-9 à partir du 1er mai 2021). Ce titre est valable un an.