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Barreau de Grasse
Autorisations requises en cas de changement de destination d’un bien immobilier
par Maître Romain BRIERE - 26/04/2023 - 411 vues
Quelles sont les autorisations requises afin de changer la destination de son bien immobilier ? Deux distinctions devront être opérées : Autorisation administrative (mairie) ou autorisation privée (copropriété) ; Immeuble ou Lot de copropriété.
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.