Me Anna Caresche, Avocat au Barreau de Paris

Maître Anna Caresche est inscrite au Barreau de Paris, et intervient principalement en droit pénal des affaires, droit pénal, et droit pénal douanier. Elle assiste et conseille aussi bien des particuliers que des chefs d’entreprise et des personnes moral


Un officier de police judiciaire ne peut pénétrer de force dans un domicile afin de contraindre une personne à comparaître par la force publique sans une autorisation judiciaire spécifique préalable

par Maître Anna CARESCHE - 06/04/2020 - 0 commentaires - 1688 vues

Une autorisation de comparution sous la contrainte ne permet pas à l'OPJ de pénétrer de force dans un domicile.


La Cour de cassation valide le cumul des infractions pénales et douanières

par Maître Anna CARESCHE - 14/01/2020 - 0 commentaires - 1004 vues

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 (n° de pourvoi 18-84717), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’article 4 du Protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme n’a pas en lui-même pour effet d’interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières.


Les visites domiciliaires en matière d'urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale

par Maître Anna CARESCHE - 31/12/2019 - 0 commentaires - 536 vues

Focus sur le droit pénal de l'urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels.


L'action civile autonome de la Commune en cas de construction illicite lui permettant d'obtenir la démolition

par Maître Anna CARESCHE - 20/12/2019 - 0 commentaires - 469 vues

Focus sur le droit pénal de l'urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels.

Gilets jaunes, dégradation de biens publics : quelles sanctions pénales?

par Maître Anna CARESCHE - 17/11/2019 - 0 commentaires - 1102 vues

Depuis un an, de nombreux incidents et notamment des dégradations ont eu lieu en marge des manifestations organisées dans le cadre du mouvement dit des « Gilets jaunes ». Les images de l’Arc de Triomphe tagué, et de son intérieur saccagé, ont fait le tour du monde. Qu’encourent leurs auteurs ?


Qui peut faire appel en droit pénal ?

par Maître Anna CARESCHE - 17/11/2019 - 0 commentaires - 421 vues

Dans le jargon juridique, on parle de qualité pour interjeter appel. La voie de l’appel est réservée aux parties présentes ou représentées en première instance. Les tiers à la procédure sont donc sans qualité pour interjeter appel d’un jugement. La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère toutefois que toute personne qui a été condamnée par une juridiction répressive de première instance sans avoir été partie à la procédure a le droit d'interjeter appel devant la juridiction supérieure.