Me Anna Caresche, Avocat au Barreau de Paris

Maître Anna Caresche est inscrite au Barreau de Paris, et intervient principalement en droit pénal des affaires, droit pénal, et droit pénal douanier. Elle assiste et conseille aussi bien des particuliers que des chefs d’entreprise et des personnes moral


Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?

par Maître Anna CARESCHE - 17/11/2019 - 0 commentaires - 870 vues

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement. Elle est rendue par le Président du Tribunal qui a été saisi de l’affaire par le Procureur de la République.


Création du Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) : nouvelle police fiscale

par Maître Anna CARESCHE - 17/11/2019 - 0 commentaires - 1308 vues

Ce nouveau service d'enquête est destiné à mieux lutter contre la fraude fiscale, et est directement placé sous l'autorité de Bercy. Depuis début juillet 2019, il regroupe 25 officiers fiscaux judiciaires et 270 officiers des douanes judiciaires du SNDJ (Service National des Douanes Judiciaires).


La recrudescence du délit d'usurpation d'identité

par Maître Anna CARESCHE - 17/11/2019 - 0 commentaires - 762 vues

Le délit d'usurpation d'identité est la deuxième infraction commise en France, après le cambriolage et devant le vol de véhicule. Il consiste à s'approprier l'identité d'un tiers à son insu en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.


Changement de nom : un motif d'ordre affectif est susceptible de caractériser un intérêt légitime

par Maître Anna CARESCHE - 17/11/2019 - 0 commentaires - 505 vues

Toute personne majeure de nationalité française, ou un mineur représenté par ses parents ou son tuteur, a la possibilité de solliciter un changement de nom dès lors qu'elle justifie d'un intérêt légitime.