L’inefficacité d’une mise en demeure sur les délais de prescription

par Maître Céline TREGAN - 07/07/2022 - 0 commentaires - 334 vues

Par un arrêt en date du 18 mai 2022, pourvoi n°20-23204, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément rappelé qu’une simple mise en demeure de payer n’interrompt pas le délai de prescription d’une créance.



Anticiper la hausse de la taxe foncière

par Maître Céline TREGAN - 02/06/2022 - 0 commentaires - 438 vues

Une nette hausse de la taxe foncière est prévue à l’autonome 2022 mais également en 2023


Eligible à la déclaration de revenu papier pour 2022 ? Un nouvel délai vous est accordé!

par Maître Céline TREGAN - 12/05/2022 - 0 commentaires - 419 vues

Dans un communiqué publié le 11 mai dernier, la direction générale des finances publiques précise que la date limite de la déclaration de revenu en version papier initialement fixée au    19 mai 2022 à minuit est repoussée au 31 mai 20022 à minuit.