DAMAY AVOCATS

L'épidémie de Virus Covid 19 touche actuellement la France comme de nombreux autres pays. Les conséquences du Virus vont proablement se prolonger sur plusieurs mois. Dans ce contexte déstablisant pour len entreprises et anxiogène pour leurs collaborateurs, il est intéressant de faire un point sur les règles applicables et les mesures à mettre en oeuvre.

Le déficit fonctionnel est une catégorie de préjudices. Il s’agit, selon sa définition classique « d'une incapacité constatée médicalement, qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime".

L’employeur est tenu ses préposés salariés d'une obligation de sécurité de résultat qui vient protéger notamment le droit à la santé dans l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La procédure de reconnaissance d'une telle faute, lorsque l'employeur ne la reconnaît pas spontanément, relève depuis le 1er janvier 2019 du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Un salarié privé involontairement de son emploi ou par l'effet d'une rupture conventionnelle a droit à une indemnisation chômage. Il a intérêt à s'inscrire dans les meilleurs délais et dès que l'attestation destinée à Pôle emploi a été établi par l'employeur. Mais Il ne recevra pas d’indemnités ASSEDIC immédiatement mais seulement après un différé d’indemnisation ou délai de carence.

Un manager avait supervisé une épreuve destinée à favoriser la cohésion d'équipe, qui consistait à casser une bouteille et faire quelques pas pieds nus sur le verre brisé...

La rupture conventionnelle ne cesse de voir son contentieux se développer. Deux arrêts du 3 juillet 2019 reviennent sur les formalités exigées pour qu'une convention de rupture soit valablement conclue.