Requête en révision : saisine de la formation de jugement !

par Maître Paul DAVID - 29/06/2021 - 0 commentaires - 328 vues

« Cour de révision et de réexamen ? Non, je ne connais pas … » .Rassurez-vous, c’est normal…

Des conséquences de la nullité de la garde à vue sur les infractions d’évasion et de rébellion

par Maître Paul DAVID - 18/11/2020 - 0 commentaires - 746 vues

Dès lors, bien que les magistrats du siège savaient que la personne s’était sauvée de la gendarmerie, cette personne n’était pas « officiellement » placée en garde à vue et ne pouvait donc pas être considérée comme « détenue » au sens de l’article 434-28 du Code pénal.


Nullité de la consultation du fichier ADOC pour le délit de violations réitérées du confinement

par Maître Paul DAVID - 25/04/2020 - 0 commentaires - 738 vues

Un Montpelliérain était poursuivi le 24 avril 2020 en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Montpellier notamment pour le délit de violations réitérées du confinement ainsi que des délits routiers.

Dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal correctionnel de Montpellier

par Maître Paul DAVID - 15/04/2020 - 0 commentaires - 259 vues

En France, la Constitution du 4 octobre 1958 a institué le Conseil constitutionnel chargé de veiller à la régularité des lois par rapport à la Constitution. En 1971, par une décision « Liberté d’Association » le Conseil constitutionnel crée le « bloc de constitutionnalité » c’est à dire un ensemble de normes ayant la même « valeur » que la constitution.

Instauration de la Cour Criminelle Départementale dans l’Hérault

par Maître Paul DAVID - 27/03/2020 - 0 commentaires - 423 vues

En France, les infractions les plus graves, les crimes (passibles d’au moins quinze ans de réclusion criminelle et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité) sont jugées par les Cour d’Assises. 

Des précisions sur l’aménagement de peine ab initio

par Maître Paul DAVID - 18/04/2019 - 0 commentaires - 7047 vues

En matière correctionnelle, il existe deux possibilités d’aménagement d’une peine ferme prononcée par le tribunal.Soit le condamné est condamné ultérieurement par un juge de l’application des peines (JAP) pour une mesure d’aménagement, soit le tribunal peut prononcer la peine et organiser dès le prononcé son aménagement, il s’agit de l’aménagement ab initio (dès le début)