Requête en révision : saisine de la formation de jugement !
par Maître Paul DAVID - 29/06/2021 - 0 commentaires - 328 vues
Des conséquences de la nullité de la garde à vue sur les infractions d’évasion et de rébellion
par Maître Paul DAVID - 18/11/2020 - 0 commentaires - 746 vues
Dès lors, bien que les magistrats du siège savaient que la personne s’était sauvée de la gendarmerie, cette personne n’était pas « officiellement » placée en garde à vue et ne pouvait donc pas être considérée comme « détenue » au sens de l’article 434-28 du Code pénal.
Nullité de la consultation du fichier ADOC pour le délit de violations réitérées du confinement
par Maître Paul DAVID - 25/04/2020 - 0 commentaires - 738 vues
Dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal correctionnel de Montpellier
par Maître Paul DAVID - 15/04/2020 - 0 commentaires - 259 vues
Instauration de la Cour Criminelle Départementale dans l’Hérault
par Maître Paul DAVID - 27/03/2020 - 0 commentaires - 423 vues
Des précisions sur l’aménagement de peine ab initio
par Maître Paul DAVID - 18/04/2019 - 0 commentaires - 7047 vues
En matière correctionnelle, il existe deux possibilités d’aménagement d’une peine ferme prononcée par le tribunal.Soit le condamné est condamné ultérieurement par un juge de l’application des peines (JAP) pour une mesure d’aménagement, soit le tribunal peut prononcer la peine et organiser dès le prononcé son aménagement, il s’agit de l’aménagement ab initio (dès le début)