Blog juridique de Maître Paul David

Retrouvez ici toutes les actualités juridiques rédigées par Maître Paul David

Requête en révision : saisine de la formation de jugement !

par Maître Paul DAVID - 29/06/2021 - 1265 vues

« Cour de révision et de réexamen ? Non, je ne connais pas … » .Rassurez-vous, c’est normal…

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Des conséquences de la nullité de la garde à vue sur les infractions d’évasion et de rébellion

par Maître Paul DAVID - 18/11/2020 - 2007 vues

Dès lors, bien que les magistrats du siège savaient que la personne s’était sauvée de la gendarmerie, cette personne n’était pas « officiellement » placée en garde à vue et ne pouvait donc pas être considérée comme « détenue » au sens de l’article 434-28 du Code pénal.

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Nullité de la consultation du fichier ADOC pour le délit de violations réitérées du confinement

par Maître Paul DAVID - 25/04/2020 - 1677 vues

Un Montpelliérain était poursuivi le 24 avril 2020 en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Montpellier notamment pour le délit de violations réitérées du confinement ainsi que des délits routiers.

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Dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal correctionnel de Montpellier

par Maître Paul DAVID - 15/04/2020 - 711 vues

En France, la Constitution du 4 octobre 1958 a institué le Conseil constitutionnel chargé de veiller à la régularité des lois par rapport à la Constitution. En 1971, par une décision « Liberté d’Association » le Conseil constitutionnel crée le « bloc de constitutionnalité » c’est à dire un ensemble de normes ayant la même « valeur » que la constitution.

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Instauration de la Cour Criminelle Départementale dans l’Hérault

par Maître Paul DAVID - 27/03/2020 - 922 vues

En France, les infractions les plus graves, les crimes (passibles d’au moins quinze ans de réclusion criminelle et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité) sont jugées par les Cour d’Assises. 

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