Blog juridique de Maître Paul David
Retrouvez ici toutes les actualités juridiques rédigées par Maître Paul David
Requête en révision : saisine de la formation de jugement !
par Maître Paul DAVID - 29/06/2021 - 1265 vues
Des conséquences de la nullité de la garde à vue sur les infractions d’évasion et de rébellion
par Maître Paul DAVID - 18/11/2020 - 2007 vues
Dès lors, bien que les magistrats du siège savaient que la personne s’était sauvée de la gendarmerie, cette personne n’était pas « officiellement » placée en garde à vue et ne pouvait donc pas être considérée comme « détenue » au sens de l’article 434-28 du Code pénal.
Nullité de la consultation du fichier ADOC pour le délit de violations réitérées du confinement
par Maître Paul DAVID - 25/04/2020 - 1677 vues
Dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal correctionnel de Montpellier
par Maître Paul DAVID - 15/04/2020 - 711 vues
Instauration de la Cour Criminelle Départementale dans l’Hérault
par Maître Paul DAVID - 27/03/2020 - 922 vues
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.